Objet parlementaire: Incertitude quant à la suppression du monopole de l'élimination des déchets. Les communes devront-elles supporter les coûts ? (26.7144)

26.7144

Incertitude quant à la suppression du monopole de l'élimination des déchets. Les communes devront-elles supporter les coûts ?

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)