Assurance complémentaire d'hospitalisation. Garantir le libre choix des assurés

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Aellen, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Roduit, Roth David, Wyss)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Aellen, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Roduit, Roth David, Wyss)

Adopter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Hess Lorenz · Mit-M · Conseil national · Berne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die vorliegende Motion möchte sicherstellen, dass jede versicherte Person vom Versicherer informiert wird, wenn ein bei Vertragsabschluss zugelassenes Spital von der Liste der anerkannten Spitäler gestrichen wird. Das heisst, die Versicherten würden es jeweils erfahren, sobald sich eine Veränderung auf der Spitalliste ergibt.

Die Motion umfasste ursprünglich eine Ziffer 2, die der Ständerat jedoch bereits abgelehnt hat. Dabei ging bzw. geht es um eine Kostenübernahme oder eine teilweise Kostenübernahme für den Fall, dass ein Spital von der Liste gestrichen wird.

Die SGK-N empfiehlt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Dazu gibt es einige Überlegungen. Zentral ist die Einschätzung der Kommission, dass die Unverhältnismässigkeit der Massnahme im Vergleich zu ihrem tatsächlichen Nutzen überwiegt. Für die Versicherer wäre es ein grosser Aufwand, allen Versicherten jeweils sämtliche Änderungen mitzuteilen. Viele Versicherte benötigen diese Information auch gar nicht.

Die zweite Überlegung ist, dass die bestehenden Verpflichtungen zur Information der Versicherungsnehmenden ausreichen. Zum einen hat der Versicherer die Pflicht, beim Vertragsabschluss alle Informationen zu liefern, selbstverständlich auch zu den Spitallisten. Im Rahmen der sogenannten Spitalversicherungen muss der Versicherer zusätzlich eine Liste publizieren, aus der ersichtlich ist, welche Institutionen berücksichtigt oder nicht mehr berücksichtigt werden. Zudem ist eine Auskunft bezüglich der Spitalliste oder der unter Vertrag stehenden Spitäler auf Anfrage jederzeit möglich.

Die Aufwände, die durch diese Informationspflicht generiert würden, stehen im Missverhältnis zu einem minimalen Nutzen, weil sehr viele Personen Informationen erhalten würden, die sie nicht brauchen. Warum brauchen sie diese nicht? In der Regel geht es in diesen Fällen in den Spitälern um planbare Eingriffe, und bei einem planbaren Eingriff wird die Kostengutsprache vorher abgeklärt. Man sieht also sowieso, ob die Kosten übernommen werden oder nicht.

Eine letzte Überlegung, die zur Haltung der SGK geführt hat, ist die Tatsache, dass die Vertragsfreiheit in diesem Bereich der Versicherung, im Vertragsversicherungsgeschäft, gewährt ist. Mit dieser Massnahme wäre sie aber nicht mehr gewährt, weil dann faktisch Kosten übernommen werden müssten, die eigentlich nicht mehr getragen werden müssten, weil das Vertragsspital nicht mehr auf der Liste steht. Diese Überlegung betrifft aber in erster Linie die Ziffer 2, die vom Ständerat schon verworfen worden ist.

Die einseitige Informationspflicht der Versicherten, die Ziffer 1 der Motion, empfehle ich Ihnen namens der Mehrheit zur Ablehnung.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Comme vous le savez, le dépôt de cette motion fait suite à la dénonciation par certains assureurs complémentaires des conventions passées entre eux et différents prestataires de soins, soins couverts par les assurances complémentaires. Cette motion ne vise pas les cas d'assurance-maladie obligatoire. La motion comporte deux propositions : premièrement, que l'assureur doive informer individuellement l'assuré lorsqu'un hôpital qui figurait sur la liste des établissements reconnus par ses soins lors de la conclusion du contrat d'assurance et qui se situe dans le canton de domicile de l'assuré est retiré de la liste ; deuxièmement, que l'assureur doive continuer malgré tout à prendre en charge au minimum les coûts qu'il aurait assumés dans un établissement reconnu proche du domicile de l'assuré.

La majorité du Conseil des États a décidé d'approuver la première proposition et de rejeter la seconde. La majorité de la commission, comme cela a été dit, propose de rejeter la motion. La minorité que je représente ici propose de suivre le Conseil des États, c'est-à-dire d'adopter la première proposition.

Ce choix n'est ni idéologique ni émotionnel. Il est fondé sur la réalité vécue par les assurés, sur le respect des principes d'une économie libérale et de la responsabilité contractuelle. Il s'agit d'une mesure concrète, simple, nécessaire, proportionnée et qui tient compte des enjeux. En effet, depuis de récentes interventions de la Finma visant à clarifier certains accords tarifaires abusifs dans le secteur de l'assurance complémentaire - et c'est tout à fait bénéfique -, les assureurs, les cliniques et les prestataires de soins ont entrepris des négociations tarifaires dans un climat pas toujours serein et surtout peu transparent pour l'assuré, cela en particulier en Suisse romande. Un phénomène nouveau est apparu : souvent de manière brutale, des cliniques ont été retirées de la liste des assureurs, sans que les assurés en soient clairement informés. Il en est allé de même pour le remboursement de certaines prestations médicales. S'il peut être normal que les assurés ne soient pas associés aux négociations tarifaires, il est pour le moins choquant qu'ils ne soient pas correctement informés d'une modification de leur propre couverture d'assurance.

Bien souvent, les assurés n'ont découvert cette réalité qu'à la veille d'une intervention chirurgicale, par exemple, ou lorsque le médecin de confiance qui opère n'est soudain plus reconnu dans une clinique de proximité. Ces cas n'ont pas été rares et ont constitué des situations concrètes fréquentes, notamment dans plusieurs cantons urbains. C'est précisément de telles situations que le chiffre 1 de la motion vise à éviter.

La majorité prétend que l'obligation d'information existe déjà dans le droit actuel. En théorie, c'est vrai, mais elle est concrètement inefficace. En effet, actuellement, l'information prend la forme d'une liste difficile à trouver sur un site Internet ou d'un refus de garantie de prise en charge lorsque l'assuré est déjà confronté à l'intervention médicale. Cela suppose que l'assuré anticipe sa future maladie, surveille en permanence la liste sur le site Internet et maîtrise un système complexe. Ce n'est pas réaliste et ce n'est pas ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un assuré lambda, de surcroît souvent malade.

Aux yeux de la minorité, supprimer un hôpital reconnu n'est pas un détail administratif. C'est une modification tangible de la prestation assurée. On ne choisit pas une assurance complémentaire de manière abstraite. On la choisit pour un hôpital précis ; on la choisit pour un médecin ; on la choisit pour une proximité ; on la choisit surtout pour une relation de confiance. Lorsque cet élément disparaît ou change, l'objet réel du contrat est clairement modifié. Dans tous les autres domaines économiques, cela entraîne à tout le moins une information renforcée. En matière d'assurance-maladie complémentaire, on voudrait considérer que cela ne mérite même pas un message personnalisé. Ce n'est pas acceptable. L'argument de la bureaucratie opposé par la majorité ne tient pas. Les assureurs communiquent aujourd'hui déjà pour chaque rappel de prime, pour chaque retard de paiement, pour chaque modification contractuelle mineure. Et l'on voudrait faire croire qu'informer un assuré lorsqu'un hôpital est retiré de la liste serait techniquement impossible ou économiquement insupportable. Non, ce n'est pas un problème technique ; c'est une volonté de ne pas faire preuve de transparence et de permettre aux assureurs de profiter abusivement d'une position de force dans un rapport contractuel.

Dans les faits, l'adoption du chiffre 1 de la motion, comme décidé par le Conseil des États, n'impose qu'une chose très simple : une loyauté informationnelle et une responsabilité contractuelle envers l'assuré.

Rejeter cette motion signifie accepter que les assurés continuent de payer pour une couverture qu'ils croient intacte. Les patients découvrent la réalité de leur contrat au moment où ils sont les plus vulnérables. La confiance entre assureurs et assurés continue de s'éroder. À terme, cela n'affaiblirait pas seulement la position des assurés, mais aussi l'assurance complémentaire elle-même, qui, comme tout contrat, doit se fonder sur le principe de la confiance.

C'est pour cela que je vous propose d'accepter ma proposition de minorité.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de proposer deux modifications de la loi fédérale sur le contrat d'assurance dans le domaine des assurances complémentaires d'hospitalisation, c'est-à-dire dans le droit privé. Étant donné que le Conseil des États a rejeté le chiffre 2 de la motion, relatif aux prestations minimales, il ne reste plus que le chiffre 1, l'obligation d'information, qui a été rejeté par la commission préparatoire. Le Conseil fédéral rejette également la proposition concernant l'obligation d'informer. Il considère qu'imposer aux sociétés d'assurance une obligation d'informer n'est ni judicieux ni adapté. Dans bien des cas, cette mesure ne serait pas d'une grande utilité pour les assurés, notamment parce que l'information n'a aucun lien avec une intervention médicale concrète. Elle entraverait inutilement la liberté économique et la liberté contractuelle et ferait grimper les coûts administratifs des assurances d'hospitalisation.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion. Une minorité Aellen propose d'adopter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 68 Stimmen

Dagegen ... 111 Stimmen

(9 Enthaltungen)