25.4523
Loi sur les marchés publics. Pour une meilleure prise en considération des intérêts publics prépondérants
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Loi sur les marchés publics. Pour une meilleure prise en considération des intérêts publics prépondérants
71152 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2026
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/71152/fr/loi-sur-les-marches-publics-pour-une-meilleure-prise-en-consideration-des-interets-publics-preponderants
Consulté le 19 sept. 2026