Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Michaud Gigon, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Standesinitiative Jura wurde am 14. November 2024 eingereicht. Sie verlangt, den Import von Lebensmitteln, deren Herstellung nicht den Schweizer Vorschriften entspricht, zu verbieten.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 10. Februar 2026 die vom Kanton Jura eingereichte Standesinitiative vorgeprüft. Der Nationalrat ist Zweitrat. Der Ständerat hat der Standesinitiative am 18. Dezember 2025 auf Antrag seiner Kommission mit 32 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung keine Folge gegeben.

Die Kommissionsmehrheit hält die Forderung der Standesinitiative aus mehreren Gründen für problematisch. Eine Regelung, wonach nur noch nach Schweizer Vorschriften produzierte Lebensmittel importiert werden dürften, stünde nicht nur im Widerspruch zum WTO-Recht, sondern hätte auch eine deutliche Senkung der Versorgung in der Schweiz zur Folge. Verschiedene, auch pflanzliche Produkte wären in der Schweiz kaum in ausreichender Menge verfügbar. Dies würde den Einkaufstourismus verstärken. Zudem wären die Umsetzung und die Kontrolle eines Importverbots sehr schwierig und kaum realisierbar.

Auch importierte Lebensmittel müssen dem Schweizer Recht entsprechen; das ist in Artikel 2 des Lebensmittelgesetzes geregelt. Ausgenommen sind jedoch Verfahren und Produktionsmethoden, die sich nicht in den physischen Eigenschaften des Produkts niederschlagen. Deshalb dürfen z. B. Eier aus Batteriehaltung gemäss geltendem Recht importiert werden. Das ist in der Tat ein bisschen störend, aber die Schweiz verfolgt bereits heute eine andere Strategie. Wir setzen auf Deklaration statt auf Verbote. Das hat sich im Grundsatz bewährt. Die Konsumentinnen und Konsumenten haben dadurch die Wahlfreiheit. Neben der Deklaration ist auch die Einführung von Schweizer Nachhaltigkeitsstandards möglich, wie wir das z. B. bei verschiedenen Labels bereits kennen, sei das Bio Suisse, IP-Suisse oder der Branchenstandard Swissmilk Green bei der Milch. Der Weg über die Deklarationspflicht ist richtig. Er ist zwar nicht umfassend, aber er führt indirekt in gewisser Weise auch dazu, dass das Anliegen der Initiative erfüllt werden kann. Das sehen wir beispielsweise beim Kaninchenfleisch oder bei den Eiern.

Ein komplettes Importverbot für Lebensmittel, die nicht Schweizer Standards entsprechen, wäre nicht umsetzbar und würde, wie bereits erwähnt, bei etlichen Produkten zu Versorgungslücken führen.

Eine Kommissionsminderheit will der Standesinitiative Folge geben, um die Bedeutung der Lebensmittelsicherheit und des fairen Wettbewerbs zwischen der Schweizer und der ausländischen Landwirtschaft zu unterstreichen. Beides würde gerade im Zusammenhang mit neuen Handelsabkommen der Schweiz - z. B. mit den USA oder den Mercosur-Staaten - in Zukunft an Aktualität gewinnen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, ihr Folge zu geben; dieser Antrag wird jetzt gleich von Frau Michaud Gigon begründet. Herzlichen Dank, wenn Sie der Initiative keine Folge geben.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Par cette initiative, le canton du Jura demande que la législation fédérale soit adaptée pour interdire les importations de denrées alimentaires dont les méthodes de production ne respecteraient pas les normes en vigueur en Suisse. On y retrouve l'esprit de l'initiative populaire "Fair-Food" : exiger la même chose des importations que de l'agriculture suisse, plus d'équité et de durabilité. "Fair-Food" voulait mettre de la justice dans nos assiettes, un bénéfice qui vise les producteurs et l'environnement à l'étranger, comme les familles de l'agriculture, ici en Suisse. La Suisse romande avait soutenu cette initiative en 2018, alors qu'elle était rejetée au niveau suisse.

Depuis plusieurs années, un élément prépondérant de la politique étrangère suisse a été la multiplication des accords de libre-échange avec d'autres pays. Prenons par exemple les accords avec l'Indonésie et le Mercosur, pour les plus récents. Il s'agit d'acteurs dont les standards agricoles, que ce soit en matière de protection de l'environnement ou de bien-être animal, ne sont en aucun cas équivalents à ceux en vigueur dans notre pays, malgré certaines provisions prévues dans les accords. Cela a des conséquences non négligeables pour l'agriculture suisse. Moins compétitive, notamment en raison des coûts de production plus élevés, elle est soumise à une concurrence qui peut être déloyale vis-à-vis des produits étrangers lorsque ceux-ci ne respectent pas les mêmes normes. L'initiative du canton du Jura s'est inscrite dans le contexte de la révolte paysanne face à ces revenus et ces conditions de marché et a été déposée en mars 2024, l'idée centrale étant l'équité économique et la défense de l'agriculture suisse.

Face à cette situation, il faut reconnaître que les solutions déjà en place ont montré leurs limites. Ainsi, les labels et étiquetages d'aliments stigmatisant certaines pratiques sont moins complets que des règles plus contraignantes s'appliquant à tous les acteurs sur le marché suisse. Si les standards agricoles suisses sont stricts, notamment pour freiner les impacts environnementaux, les standards appliqués par certains pays peuvent causer de véritables dommages, détruisant la biodiversité ou soumettant les travailleuses et les travailleurs à des conditions de travail inacceptables. En autorisant ces importations, la Suisse cautionne ces méthodes. Refuser les denrées agricoles qui ne répondent pas à certains standards, c'est, à notre échelle, prendre nos responsabilités pour une agriculture plus écologique et humaine au niveau mondial. C'est aussi renforcer la protection des agriculteurs et des agricultrices suisses face à une concurrence déloyale.

Pour ces deux raisons, l'impact à l'étranger comme la concurrence pour l'agriculture suisse, une minorité de votre Commission de l'économie et des redevances vous enjoint à donner suite à cette initiative du canton du Jura.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chère collègue Michaud Gigon, j'ai quand même une question relative à la mise en oeuvre d'une telle initiative. Si on veut appliquer à la lettre la réglementation suisse, je prends l'exemple de l'abattage halal qui est proscrit en Suisse, pourrait-on imaginer une interdiction totale des importations de viande halal ?

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue Nicolet, ce sujet de la viande halal n'a pas du tout été discuté en commission, ni par la majorité ni par la minorité de la commission.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Michaud Gigon propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 64 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(1 Enthaltung)