Assurance-maladie. Prendre des mesures actives en faveur de prestations appropriées et efficaces

Buffat Michaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'évolution des coûts de l'assurance-maladie obligatoire n'est plus simplement une préoccupation, elle est devenue une pression constante, lourde, pour nos concitoyens. Chaque année, les primes augmentent et, avec elles, le sentiment d'impuissance face à un système qui semble parfois échapper à toute maîtrise. Nous devons avoir le courage de le dire clairement : une partie de cette hausse n'est pas liée à des besoins médicaux indispensables, mais à l'utilisation de prestations qui ne sont pas toujours adaptées, pas toujours nécessaires et parfois même obsolètes.

Or, notre législation est pourtant claire. L'article 32 LAMal exige que toute prestation remboursée soit efficace, appropriée et économique. Ces critères, les critères EAE, ne sont pas une option, ils sont une obligation. Pourtant, dans la pratique, que constatons-nous ? Un catalogue de prestations qui ne cesse de s'élargir, mais qui se réduit trop rarement, un système qui ressemble à un bassin alimenté en permanence, sans véritable mécanisme de sortie ; cela n'est pas durable.

La motion que nous examinons aujourd'hui ne vise pas à une révolution. Elle prévoit simplement d'appliquer de manière rigoureuse et systématique des principes que nous avons déjà inscrits dans la loi. Elle propose trois choses essentielles : premièrement, que les prestations médicales obsolètes, inutiles ou inefficaces soient supprimées ou limitées de manière systématique sur le plan fédéral ; deuxièmement, que cette démarche ne soit pas ponctuelle ou dépendante d'initiatives externes, mais qu'elle devienne une responsabilité claire et continue des autorités fédérales ; troisièmement, que le Conseil fédéral rende compte chaque année des progrès accomplis, afin de garantir transparence et suivi politique.

Certains diront que les instruments existent déjà, c'est vrai, mais leur utilisation reste trop timide, trop lente, trop dépendante de facteurs externes. Le Conseil fédéral estime que la base légale est suffisante, mais, si elle l'était réellement, dans les faits, nous ne serions pas confrontés à une telle dynamique des coûts. Le but de cette motion n'est pas de créer de nouveaux échelons bureaucratiques, c'est de faire en sorte que les mécanismes existants soient utilisés de manière cohérente, régulière et transparente. C'est une question de responsabilité envers les assurés, c'est une question de crédibilité de notre système et surtout, c'est une question de respect envers celles et ceux qui payent leurs primes chaque mois.

Maîtriser les coûts, ce n'est pas rationner les soins, c'est garantir que chaque franc dépensé apporte une réelle valeur pour le patient. Je vous invite donc à soutenir cette motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Sur le constat au sujet des primes d'assurance-maladie ou des coûts de la santé pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), je rejoins les préoccupations non seulement de l'auteur de la motion, mais aussi de la population suisse. Dans le baromètre des préoccupations, on le voit, la question des coûts des primes d'assurance-maladie figure en première position.

Néanmoins, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, qui vise à compléter la LAMal par un article disposant que "les prestations médicales obsolètes, inutiles ou efficaces uniquement dans certaines circonstances seront systématiquement et immanquablement supprimées ou limitées au niveau fédéral" et à charger le Conseil fédéral de rendre compte chaque année "des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures".

Le Conseil fédéral constate que les bases légales souhaitées existent déjà à l'article 32 LAMal et les processus prévus pour réexaminer les conditions de prise en charge des prestations de l'AOS sont établis et permettent de réaliser des économies. À titre indicatif, plus de 1,6 milliard de francs ont été économisés grâce au réexamen triennal des médicaments depuis 2012, 150 millions ont été économisés grâce au programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS) de la Confédération et environ 240 millions grâce à la baisse linéaire de 10 pour cent des tarifs dans la liste des analyses. J'en conviens, nous devons continuer à être rigoureux dans toutes ces analyses. Par ailleurs, l'OFSP publie régulièrement sur son site Internet les résultats de l'examen de la prise en charge obligatoire découlant des demandes, des révisions ou des conclusions du programme ETS.

Dès lors, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 104 Stimmen

(0 Enthaltungen)