Le travail doit payer. Pour une corrélation entre taux d'activité et prestations sociales

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Avec ce postulat 24.4366, "Le travail doit payer. Pour une corrélation entre taux d'activité et prestations sociales", je reviens sur la question que j'avais déjà évoquée avec la motion 23.3510 à propos de la compatibilité entre notre système social et le recours toujours plus massif au temps partiel. L'Office fédéral de la statistique est clair : un tiers de la population suisse a recours aujourd'hui au temps partiel. Pour les diplômés des hautes écoles pédagogiques, c'est 52 pour cent, et pour les titulaires d'un master d'une haute école universitaire, c'est 29 pour cent. En Suisse, plus on est diplômé, plus on travaille à temps partiel, et cela pose des problèmes de compatibilité avec les assurances sociales.

Le système de prestations sociales et de déductions fiscales peut créer des incitations incohérentes, et mon postulat vise à analyser comment établir un principe simple : travailler davantage doit toujours être financièrement avantageux. Le système actuel présente clairement des problèmes. D'abord, il y a une absence ou une faible prise en compte du taux d'activité dans l'octroi de certaines prestations sociales. Il existe, en effet, des effets de seuil : travailler davantage peut conduire, dans certaines situations, à perdre des prestations, voire à diminuer le revenu disponible. Il y a des incitations négatives au travail à temps plein ou à l'augmentation de son taux d'activité. La charge financière est ainsi reportée sur la collectivité, indépendamment des choix individuels. Enfin, on se retrouve face à un manque de cohérence entre les politiques sociales et la politique de l'emploi.

Les demandes du postulat sont claires, je les résume en quatre points. Premièrement, il faut analyser dans quelle mesure les prestations sociales et les déductions fiscales peuvent être modulées en fonction du taux d'activité, assurance sociale par assurance sociale. Deuxièmement, il faut identifier les situations qui justifient un taux d'activité réduit. On pense, par exemple, aux cas de formation, d'enfants à charge, de situations particulières. Troisièmement, il faut examiner les incitations positives qui peuvent être créées pour augmenter le taux d'activité et, quatrièmement, évaluer les adaptations légales et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre une telle politique.

Une telle approche doit permettre de renforcer le principe selon lequel le travail doit payer. On veut en effet réduire les effets de seuil, les incohérences économiques que l'on connaît, et inciter une meilleure utilisation du potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. À ce propos, je rappelle qu'on votera au mois de juin sur l'initiative populaire "Pas de Suisse à dix millions ! (initiative pour la durabilité)", qui repose principalement sur le problème de pénurie de main-d'oeuvre que l'on connaît en Suisse. Nous recourons massivement à l'immigration et le potentiel national de main-d'oeuvre n'est pas entièrement utilisé. Il va de soi que si les Suisses travaillent à 40, 50 ou 60 pour cent, il faudra recourir toujours plus au travail étranger, et cela peut poser des problèmes d'utilisation des ressources, des infrastructures en Suisse. Naturellement, si les assurances sociales encouragent ces phénomènes, on sera les premiers pénalisés. Pour ce motif, il est justifié d'analyser les mécanismes que nous pouvons mettre en oeuvre pour utiliser le potentiel de main-d'oeuvre au maximum.

Enfin, une répartition plus équitable des ressources publiques améliorerait la légitimité du système auprès des contribuables.

Mesdames et Messieurs, je suis conscient, en tant que libéral, que chaque citoyen est libre de travailler moins ; on ne parle pas d'obliger les gens à travailler à 100 pour cent. Mais celui qui décide de travailler moins ne peut pas, pour autant, envoyer à la fin du mois la facture de ses charges à celui qui se lève tous les matins tôt pour aller travailler. On peut travailler moins, on est libre d'agir comme on veut, mais on doit être responsable des conséquences de ses choix.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir mon postulat.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat pour les raisons suivantes. Les prestations des assurances sociales fédérales ont pour but de compenser financièrement les pertes de revenus qui résultent de la survenance de certains risques assurés. On peut penser bien sûr à la vieillesse, l'invalidité, le décès, l'accident, la maladie, la maternité ou encore la paternité, le service obligatoire ou le chômage. En matière d'assurances sociales, le principe général veut que le montant des prestations soit déterminé en fonction du revenu assuré. Ainsi, une baisse du revenu liée à la diminution du taux d'activité se répercute sur le montant des prestations. D'une manière générale, toute variation du revenu professionnel, à la hausse comme à la baisse, entraîne une adaptation correspondante des cotisations dues et des droits à des prestations financières.

En revanche, pour des prestations sous condition de ressources visant à compenser les bas revenus pour des motifs sociaux - on peut penser à la réduction des primes d'assurance-maladie ou à des prestations complémentaires cantonales pour familles -, une réduction du revenu due à la diminution du taux d'activité peut, dans certains cas, donner droit à ce type de prestations. Toutefois, ces prestations relèvent de la compétence des cantons, et la rédaction d'un rapport au niveau fédéral ne serait donc pas opportune. En revanche, la saisie du taux d'activité dans les certificats de salaire est une option que le Conseil fédéral envisage de créer dans le cadre de la nécessité d'informations sur le taux d'activité pour la réforme AVS 2030.

Je vous rejoins totalement que le fait d'avoir une meilleure compréhension des parcours professionnels par rapport au taux d'activité permet aussi d'avoir des effets sur les lacunes ou non de cotisations, par libre choix ou pas. Cela pose plein de questions pas si simples, mais en tous les cas, avoir une connaissance du taux d'activité est un élément qui n'est de loin pas anodin pour ensuite avoir une approche plus ciblée ou plus cohérente des assurances sociales.

Pour le moment, je propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter le postulat.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 104 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen

(1 Enthaltung)