Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont envoyé un signal clair : la précarité de nos aînés n'est pas une fatalité, c'est une urgence. En acceptant la 13e rente AVS, la population a choisi la dignité. Or, nous le savons toutes et tous dans cette salle, la 13e rente est une bouffée d'oxygène, pas un remède miracle contre la pauvreté structurelle. Aujourd'hui, le canton du Jura nous transmet une initiative pleine de bon sens, qui transcende les clivages politiques habituels et qui laisse la marge de manoeuvre nécessaire pour la recherche de solutions pragmatiques et efficaces.

Selon une étude de Pro Senectute, dans notre pays, 230 000 retraités ont formellement droit aux prestations complémentaires, mais ne les touchent pas. Deux cent trente mille visages, ce ne sont pas des statistiques, ce sont des personnes à part entière. Pourquoi renoncent-elles ? Par ignorance, par honte de demander ce qu'elles considèrent à tort comme de l'aide sociale ou parce qu'elles sont terrassées par le monstre bureaucratique que sont devenues nos démarches administratives. Force est de constater que, dans les mentalités, dès qu'on parle de prestations complémentaires, l'accusation d'abus plane toujours aux alentours. Pourtant, les prestations complémentaires ne sont pas une aumône ; c'est, avec l'AVS, l'un des piliers de la prévoyance étatique et les personnes concernées y ont droit.

L'Office fédéral des assurances sociales nous a assuré, en séance de commission, que l'information concernant les prestations complémentaires parvenait à l'ensemble des retraités. Malheureusement, ce n'est que la moitié du chemin, puisque les personnes ayant reçu l'information doivent encore entreprendre les démarches administratives nécessaires, et que des questions de compréhension se posent souvent. L'initiative du canton du Jura a le mérite d'apporter du soutien aux retraités en situation difficile, en visant la garantie à un accès aisé, aspect central pour que les personnes saisissent leurs droits.

Nous entendons toute la difficulté de la mise en oeuvre d'une telle initiative si elle devait être appliquée de façon automatique. Plutôt que d'un automatisme d'octroi, il s'agirait d'un automatisme d'alerte, comme c'est déjà le cas dans certains cantons pour les subsides d'assurance-maladie, où l'administration fiscale informe les personnes qui se situent au-dessous d'une certaine tranche de revenus qu'elles y ont droit. Pourquoi ne pas accompagner les gens, les inciter à prendre contact, par exemple avec Pro Senectute, pour remplir les demandes d'aides de façon optimale ? L'enquête de Pro Senectute le montre assez clairement également : quand un service social ou un établissement médicosocial apporte un soutien à une personne qui dépose une demande, cela fonctionne mieux que lorsqu'elle reçoit uniquement un simple courrier d'information.

Par conséquent, afin de faciliter l'accès aux prestations complémentaires des rentières et rentiers et de lutter contre la précarité à la retraite, ma minorité vous invite à donner suite à cette initiative.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

L'initiative du canton du Jura part d'une bonne intention, et comme souvent, les bonnes intentions méritent d'être considérées avec respect, mais doivent aussi être examinées avec prudence. Personne n'a contesté, lors des échanges au sein de la commission, l'importance des prestations complémentaires. Elles sont une pièce maîtresse de notre système social. Elles permettent à des personnes âgées et à des personnes invalides dont les revenus ne suffisent pas de vivre plus dignement. Elles ne sont ni une faveur ni une charité ; elles sont un droit, et lorsqu'un droit existe, il doit pouvoir être exercé. Sur ce point, la majorité de la commission pense que l'information doit être meilleure, et que l'accompagnement doit être plus efficace. Lorsque c'est possible - et la marge de progression est importante dans les cantons -, les démarches doivent être plus simples. Le système ne doit pas laisser des personnes renoncer à une prestation par ignorance, ou par peur de remplir un formulaire qui ressemble parfois plus à un examen d'école qu'à une demande d'une prestation à laquelle on a droit.

Une fois que ce droit est posé, il reste à choisir la bonne méthode pour y parvenir. Or, l'initiative qui nous est soumise propose un remède séduisant dans son premier aspect et dans son intitulé, mais beaucoup plus compliqué dans sa réalité. À lire les auteurs, les rentes complémentaires devraient être automatiques. Le mot "automatique" a quelque chose de magique : il donne l'impression qu'il suffirait d'appuyer sur un bouton, de croiser quelques données fiscales, et qu'il en ressortirait immédiatement, à la façon d'un programme d'intelligence artificielle, le calcul des prestations auxquelles on a droit. Or, les prestations complémentaires ne fonctionnent pas ainsi ; c'est un peu plus compliqué. Le droit aux prestations complémentaires ne se résume pas à un seul revenu fiscal. Il dépend de la fortune, du loyer, de la situation familiale, du lieu de vie, des frais reconnus, parfois des frais de maladie, ou d'une série d'éléments très concrets, très personnels, et que l'administration ne connaît pas nécessairement - je dirais même qu'elle ne connaît pas, heureusement. Autrement dit, l'automatisme promis risque de vite devenir une machine compliquée, coûteuse et imparfaite, et, au fond, assez peu automatique : des pièces devront toujours être demandées, des situations devront toujours être vérifiées, les dossiers devront toujours être instruits et les erreurs, toujours corrigées.

Avec un tel automatisme, la bureaucratie ne va donc pas disparaître comme par magie. Elle va être déplacée, voire augmentée, sous couvert d'une automatisation qui n'aurait d'automatique que le nom. Ce n'est pas ça, une bonne politique sociale ; une bonne politique sociale atteint directement les personnes concernées et les aide. Pour y parvenir, les cantons sont les mieux placés. Ils connaissent au mieux leurs citoyens. Ils connaissent les communes, leurs caisses AVS, les services sociaux et les associations, qui, il faut le souligner, sont des acteurs de terrain qui font un travail concret, parfois peu visible, mais toujours précieux et indispensable. L'action utile se trouve dans la proximité, pas dans l'illusion d'un automatisme fédéral issu d'une loi fédérale qui prétendrait tout résoudre depuis Berne.

Certains cantons testent des approches plus ciblées. D'autres collaborent davantage avec les organisations spécialisées. Ces expériences constructives et souvent disparates doivent être suivies, encouragées et comparées. Les bonnes pratiques doivent circuler. Elles sont plus efficaces qu'une automatisation nécessairement partielle. Une modification de la loi fédérale est donc parfaitement inadéquate, malgré le fait qu'elle soit demandée par les auteurs de cette initiative. Elle est même peu opportune pour atteindre les objectifs poursuivis. La majorité de la commission ne ferme donc pas les yeux sur le problème ; elle refuse simplement une fausse bonne solution.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura 24.316.

Lohr Christian · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihren Sitzungen vom Mai 2026 die vom Kanton Jura am 13. Juni 2024 eingereichte Initiative vorgeprüft. Die Standesinitiative verlangt, das Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung dahin gehend anzupassen, dass Anspruchsberechtigte leichter oder sogar automatisch Zugang zu Ergänzungsleistungen haben. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Der Ständerat beschloss am 16. Juni 2025 mit 24 zu 12 Stimmen bei 3 Enthaltungen ebenfalls, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Erlauben Sie mir, einige Erwägungen der Kommission bekannt zu geben. Aus Sicht der Kommission sollten der schwierige Zugang zu Ergänzungsleistungen sowie die hohen Nichtbezugsquoten sorgfältig und vertieft analysiert werden. Sie begrüsst daher, dass das Bundesamt für Sozialversicherungen eine Studie zu diesem Thema in Auftrag gegeben und kürzlich veröffentlicht hat. Die Studie sollte insbesondere eine Bestandsaufnahme der kantonalen Informations- und Anmeldungspraktiken liefern sowie Good Practices und Verbesserungsmöglichkeiten aufzeigen. Aus ihr geht allgemein hervor, dass es zwar kantonale und damit auch kulturelle Unterschiede gibt, der Zugang zu Ergänzungsleistungen insgesamt aber durchaus gut funktioniert und auch der Informationsauftrag klar erfüllt wird.

Obschon Verbesserungen zweifellos möglich und sogar wünschenswert sind, ist die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass das aktuelle Recht ausreicht und insbesondere bei dessen Umsetzung durch die Kantone Handlungsspielraum besteht. Die SGK-N hält erfreut fest, dass im Rahmen der erwähnten Studie eine Liste der Good Practices erstellt wurde, und erwartet, dass diese als Grundlage für die Verbesserung der Informationen an die Anspruchsberechtigten verwendet wird.

Mehrfach wurde in unserer Kommission die Bedeutung der Ergänzungsleistungen erwähnt und auch inhaltlich nicht infrage gestellt. Es geht also nicht darum, ob wir Ergänzungsleistungen wollen oder nicht, sondern nur, wie wir die Informationen an die Berechtigten weiterleiten. Die Kommissionsmehrheit kommt zum Schluss, dass das in der Initiative erwähnte Problem erkannt ist und seriös angegangen wird. Sie ist ferner der Ansicht, dass es für eine automatische Gewährung von Ergänzungsleistungen eines äusserst aufwendigen Mechanismus bedürfte und dies derzeit nicht notwendig ist.

Die Kommissionsminderheit beantragt, der Initiative Folge zu geben, um so einen vereinfachten und unbürokratischen Zugang zu Ergänzungsleistungen sicherzustellen und die Nichtbezugsquote zu reduzieren. Aus ihrer Sicht handelt es sich um eine vernünftige Initiative, die den für pragmatische und wirksame Lösungen erforderlichen Handlungsspielraum belässt.

Ich wiederhole zum Schluss noch einmal: Ihre Kommission beantragt mit 16 zu 9 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Piller Carrard propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 70 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(5 Enthaltungen)