26.7612
Compétence de l'OFDF de procéder à la fouille corporelle complète d'étrangers sans documents d'identité
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Compétence de l'OFDF de procéder à la fouille corporelle complète d'étrangers sans documents d'identité
71919 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2026
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/71919/fr/competence-de-l-ofdf-de-proceder-a-la-fouille-corporelle-complete-d-etrangers-sans-documents-d-identite
Consulté le 19 sept. 2026