Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Schwander)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Schwander)

Ne pas entrer en matière

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

L'initiative parlementaire de notre ancienne collègue Stefania Prezioso Batou a été déposée en 2021. Elle visait la réhabilitation des personnes ayant combattu dans la Résistance française contre le fascisme pendant la Seconde Guerre mondiale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national y a donné suite en octobre 2021. Elle a été suivie par votre commission en janvier 2022. Le Conseil national a ensuite accepté le texte en mars de cette année.

Le projet de réhabilitation n'est pas le premier. En 2003, notre Parlement a annulé les jugements pénaux prononcés contre les personnes ayant aidé les victimes du national-socialisme et du fascisme. Elle n'a, à cette époque, pas jugé opportun de réhabiliter les personnes ayant combattu au côté des républicains espagnols durant la guerre civile ni les personnes ayant combattu dans la Résistance française ou la Résistance italienne. C'est l'article 94 du code pénal militaire qui est évoqué pour justifier ce choix. Pour rappel, il punit les personnes qui s'engagent dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral. Cet article existait déjà à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Il a en effet été introduit en 1929 dans le code pénal militaire ; le porte-parole de la minorité l'invoquera sans doute pour justifier son refus d'entrer en matière.

La réhabilitation ne doit pas être comprise comme une critique de l'attitude des autorités de l'époque, en particulier judiciaires. Elles ont agi dans le contexte qui était celui de la Deuxième Guerre mondiale. C'est uniquement avec le recul historique, dans une perspective contemporaine, que la réhabilitation est prévue. Dans ce sens, le Parlement a d'ailleurs refusé, ces derniers mois, des propositions visant à lever l'article 94 du code pénal militaire pour les Suisses combattant aujourd'hui en Ukraine ou contre l'État islamique. En 2009, le Parlement a voté une nouvelle fois sur ce thème, cette fois en proposant la réhabilitation des personnes ayant lutté contre le franquisme dans le cadre de la guerre civile espagnole. À nouveau, à cette époque, la question des volontaires engagés dans la Résistance française a été examinée. À nouveau, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière, estimant cette fois que les bases historiques n'étaient pas suffisantes.

Depuis lors, de nombreuses recherches ont été menées sur ce thème. Une étude de l'historien Peter Huber a été réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse. Publiée en 2020, elle documente l'implication de citoyens suisses dans la Résistance française dans deux corps militaires, les Forces françaises de l'intérieur (FFI), qui combattaient en France métropolitaine, et les Forces françaises libres (FFL), actives dans les anciennes colonies de la France, en particulier en Afrique du Nord. Cette étude montre, à partir de documents provenant des Archives fédérales suisses et d'archives militaires françaises, le destin de 466 Suisses qui ont participé à cette résistance. Un des constats de M. Huber est l'hétérogénéité du groupe. Un peu moins de la moitié d'entre eux s'étaient engagés par le biais de la Légion étrangère. M. Huber relève que, dans presque toutes les biographies de ces personnes, on retrouve un sentiment de consternation face à l'humiliation de la France et à la folie d'Hitler. L'étude documente aussi les conséquences subies au retour. Le droit interdisant le service étranger, je l'ai déjà dit, en vigueur depuis 1929, fut appliqué très strictement. Les Archives fédérales suisses contiennent des documents sur les personnes jugées, et la justice militaire a parfois prononcé des peines très lourdes, allant jusqu'à 5 ans de réclusion dans un cas. Environ 200 personnes furent condamnées à des peines de détention, avec ou sans sursis ; certaines furent expulsées de l'armée ou déchues de leurs droits politiques, d'autres restèrent en France pour échapper à ces sanctions ; certaines personnes, déjà condamnées par contumace, moururent au combat.

Le Conseil national a décidé d'inclure les personnes ayant combattu dans la Résistance italienne, en particulier les Suissesses et les Suisses, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui ont été sanctionnés lors de la chute de la République partisane de l'Ossola pour avoir aidé les réfugiées et réfugiés chassés par les fascistes à passer la frontière pour trouver refuge en Suisse - c'étaient près de 10 000 personnes -, ou qui ont soutenu la Résistance italienne depuis le Tessin.

Comme en 2003 et en 2009, la réhabilitation de ces personnes est un geste fort. Avec le recul, on se rend compte qu'elles ont combattu pour la liberté et la démocratie, même si sur le moment, les motifs des uns et des autres - on peut le lire dans les biographies - pouvaient diverger. Elles ont permis, chacune et chacun à leur niveau, la chute de l'Allemagne nazie et la réduction des souffrances des personnes persécutées ou ayant dû fuir leur pays. Elles méritent rétrospectivement d'être reconnues et réhabilitées pour cela.

La Commission de rédaction a proposé de modifier le texte de la loi sur le plan formel en proposant que la réhabilitation soit plus explicite que dans le texte original, qui est un texte repris de la dernière loi que notre Parlement a adoptée à ce sujet, c'est-à-dire en 2009. Après avoir examiné cette proposition, les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont décidé, à leurs séances respectives des 4 et 10 juin de cette année, qu'il était opportun de modifier le texte. Pour simplifier la procédure, elles ont décidé de confier la tâche à la Commission de rédaction, évitant ainsi un tour supplémentaire d'élimination des divergences.

Sans entrer sur le fond, l'objectif est que l'article 2 soit consacré à la réhabilitation et mentionne que toutes les personnes qui ont été sanctionnées sont réhabilitées. La suite est inchangée. Ensuite, l'article 3 est intitulé "Conséquences juridiques", avec le deuxième alinéa qui devient l'alinéa 1 et énonce que la réhabilitation a pour effet d'annuler les jugements. La suite est inchangée. L'article 4, qui dit que cette réhabilitation n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions qui ont été prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcées à l'époque, devient l'alinéa 2 de l'article 3.

La minorité défendra sa position.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich kann dieser Vorlage aus drei Gründen nicht zustimmen.

1. Die Militärjustiz urteilte vor 80 Jahren nach Recht und Gesetz - wie heute. Noch heute gilt das Gesetz, wonach jemand bestraft wird, der in fremden Diensten steht. Bundesrat und Nationalrat wollen die bestehende Regelung nicht aufheben, was meiner Ansicht nach ein grosser Widerspruch ist, den ich nicht nachvollziehen kann. Auf der einen Seite sagt man nun, man wolle Leute rehabilitieren, die vor 80 Jahren in fremden Diensten gestanden haben; auf der anderen Seite will man an der Regelung festhalten.

2. Die Motive der Einzelnen wurden nicht geprüft. Es soll eine generelle Rehabilitation sein, wie das früher gemacht wurde. Auch das kann ich nicht nachvollziehen. Man sagt einfach, sie hätten auf der richtigen Seite gekämpft und wer auf der richtigen Seite gekämpft habe, sei für Demokratie und Freiheit eingestanden. Das ist eine ziemlich einfache, für mich eine zu einfache Begründung.

3. Es ist bekannt und erwiesen, dass der französische und der italienische Widerstand diverse Kriegsverbrechen begangen haben, und zwar an der eigenen Bevölkerung. Es wurden ganze Familien ausgelöscht, in der Meinung, die Familien hätten mit dem Gegner kollaboriert. Das ist erwiesen. Ich kann nicht nachvollziehen, dass man jetzt einfach generell sagt, diese 281 Leute seien zu rehabilitieren, obwohl nicht auszuschliessen ist, dass unter Umständen einzelne dieser 281 Personen an den Kriegsverbrechen des französischen und des italienischen Widerstands beteiligt gewesen sind. Wie stehen wir da, wenn das später einmal auch und genauer untersucht wird? Die 281 Personen sind hinsichtlich dieser Frage nicht geprüft worden. Das kann ich verstehen, da das eine grosse Arbeit gewesen wäre; es ist vielleicht mit den heutigen Erkenntnissen auch nicht möglich. Doch vielleicht gibt es in zwanzig oder dreissig Jahren neue Erkenntnisse. Das ist ja immer so, dass man später zu neuen Erkenntnissen kommt. Und weil eben nicht auszuschliessen ist, dass unter Umständen einzelne der 281 Personen auch an Kriegsverbrechen beteiligt gewesen sind, kann ich der Vorlage erst recht nicht zustimmen.

Ich bitte Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Der Bundesrat unterstützt die Rehabilitierung der Freiwilligen in der französischen Résistance und im italienischen Widerstand während des Zweiten Weltkriegs. Er ist der Meinung, dass der heute diskutierte Gesetzentwurf ein wichtiges Zeichen der Anerkennung setzt. In der Frühjahrssession hat der Nationalrat die Vorlage mit grosser Mehrheit angenommen, und auch Ihre Kommission hat der Vorlage zugestimmt.

Der Bundesrat teilt die Ansicht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, dass die Rehabilitierung unabhängig von den Beweggründen erfolgen soll. Diese lassen sich im Nachhinein sowieso kaum eindeutig feststellen. Es geht hier um eine rückblickende Bewertung. Die Rehabilitierung ist die Folge unserer heutigen demokratischen und historischen Einsichten. Diese Menschen haben einen wichtigen Beitrag zu Freiheit und Demokratie geleistet, teilweise unter Einsatz von Leib und Leben. Es ist daher nicht entscheidend, dass die historische Forschung nicht nachweisen konnte, ob politische Motive im Vordergrund standen.

Dem Bundesrat ist es jedoch wichtig festzuhalten - deshalb betone ich es hier nochmals -: Die Rehabilitierung ist keine Kritik an den damaligen Behörden. Die damaligen Urteile sind rechtmässig erfolgt. Mit der Aufhebung aller Strafurteile soll auch das Verbot des fremden Militärdienstes in Artikel 94 des Militärstrafgesetzes nicht infrage gestellt werden.

Der Bundesrat unterstützt den Gesetzentwurf und beantragt die Annahme der Vorlage.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Schwander ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 36 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Bundesgesetz über die Rehabilitierung der Freiwilligen in der französischen Résistance und im italienischen Widerstand

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.