Crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Ordonnance

Vote

Verordnung der Bundesversammlung über die Verpflichtungskreditbegehren für Grundstücke und Bauten

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 186 Stimmen

(Einstimmigkeit)