Mesures tarifaires 2004/1. Rapport

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Conseil national · Genève · Groupe démocrate-chrétien

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte du rapport et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 125 Stimmen

(Einstimmigkeit)