04.3445
Prestations du secteur public. Transparence des coûts
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Prestations du secteur public. Transparence des coûts
8150 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2004
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/8150/fr/prestations-du-secteur-public-transparence-des-couts
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Prestations du secteur public. Transparence des coûts (04.3445)