Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Dobler Loïc, Schneeberger, Stämpfli, Walti Beat, Wermuth, Widmer Céline)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Bertschy, Dobler Loïc, Schneeberger, Stämpfli, Walti Beat, Wermuth, Widmer Céline)

Ne pas entrer en matière

Le président (Page Pierre-André, président): L'entrée en matière et la discussion par article seront menées en un seul débat.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie les 12 et 13 janvier 2026, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné l'objet "Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses". L'initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur l'agriculture par l'introduction d'un nouvel article 64a. Elle permettrait aux cantons d'autoriser sur une base volontaire la constitution de réserves de vins AOC.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le projet issu de l'initiative tel que proposé par la commission. La production viniviticole suisse est soumise à d'importantes variations d'une année à l'autre. Les conditions météorologiques - le gel, la sécheresse, les précipitations ou les fluctuations de rendement - peuvent fortement influencer les quantités produites. Ces variations posent un problème concret : lorsqu'une récolte est faible, les producteurs peuvent ne pas être en mesure de répondre à la demande. Les parts de marché perdues, notamment face aux vins étrangers, sont ensuite difficiles à reconquérir. À l'inverse, lors des années de fortes récoltes, des volumes trop importants peuvent exercer une pression à la baisse sur les prix. L'initiative vise donc à offrir un instrument souple pour mieux répartir les volumes entre les années de fortes et de faibles récoltes. Il ne s'agit ni d'augmenter la production, ni de créer une obligation pour les cantons ou les producteurs, mais de permettre aux cantons, s'ils le souhaitent, de mettre en place un mécanisme de réserve pour les vins AOC.

La majorité de la commission soutient l'entrée en matière. Elle considère que le projet constitue un instrument pragmatique, limité et respectueux du fédéralisme. Elle souligne d'abord que le projet ne crée aucune obligation. Les cantons restent libres d'introduire ou non une réserve de vins AOC. Les producteurs et les entreprises concernées ne sont pas non plus contraints d'y participer. Le projet donne uniquement une base légale aux cantons qui souhaitent mettre en place un tel mécanisme.

La majorité relève également que les réalités viticoles varient fortement selon les régions. La situation de la Suisse romande et du Tessin n'est pas nécessairement comparable à celle de certaines régions de Suisse alémanique. Il est donc justifié de permettre aux cantons concernés d'utiliser un instrument adapté à leurs besoins.

La majorité considère également que le projet renforce la responsabilité propre de la branche. Les cantons et les entreprises qui souhaitent constituer une réserve devront en assumer l'organisation, les coûts et le contrôle. L'administration a confirmé qu'aucune aide fédérale n'est prévue, ni pour le déclassement des vins issus des réserves ni pour les contrôles.

Pour la majorité, il ne s'agit donc pas d'un nouveau programme de subvention fédérale, mais d'une mesure d'autoassistance. Elle doit permettre de mieux gérer les années difficiles, de stabiliser l'offre de vins suisses AOC et d'éviter que les vins étrangers ne prennent durablement la place des vins suisses sur le marché.

La minorité Bertschy propose de ne pas entrer en matière. Selon cette minorité, le projet comporte un risque de surproduction et de pression à la baisse sur les prix, ce qui pourrait pénaliser en particulier les petits producteurs. Elle craint également une distorsion du marché et un affaiblissement du modèle qualitatif suisse. La minorité considère en outre qu'il n'est pas cohérent de multiplier les instruments de soutien à la branche vitivinicole. Elle relève que des mesures existent déjà, notamment en matière de promotion des ventes et des contributions structurelles. Elle juge aussi problématique que la Confédération soutienne une politique de prévention en matière d'alcool tout en renforçant les instruments en faveur du secteur vitivinicole. La majorité ne partage pas cette analyse et rappelle que le dispositif est volontaire, cantonal, limité et sans financement fédéral. Il ne remplace pas les instruments existants, mais donne à la branche une marge de manoeuvre supplémentaire face aux fluctuations de la production.

Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé d'entrer en matière. Lors de la discussion par article, la commission a adhéré au projet qu'elle avait mis en consultation. Les débats se sont concentrés sur la portée du nouvel article 64a et sur la question du contrôle. La commission a pris acte du fait que le terme "réserve climatique" provient du titre de l'initiative parlementaire, mais qu'il n'est pas repris comme tel dans le texte légal. Celui-ci parle plus précisément de "réserve de vins d'appellation d'origine contrôlée". La commission a également discuté de la question du déclassement des vins issus des réserves. L'administration a confirmé qu'aucune aide fédérale ne serait accordée en cas de déclassement. La majorité a donc jugé suffisante la mention de cet élément dans les travaux préparatoires, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions. La commission propose donc à notre conseil d'adopter le projet de modification de la loi fédérale sur l'agriculture relatif aux réserves de vins d'appellation d'origine contrôlée.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Vorentwurf zur Einführung einer Klimareserve für den Schweizer Wein. Ich mache dies in einer Situation, die für den Schweizer Wein höchst unerfreulich ist; in einer schwierigen Situation, in welcher der Schweizer Wein immer stärker unter Druck kommt.

Ihre Kommission hat sich intensiv mit der Frage befasst, wie wir die Schweizer Weinbranche resilienter machen können, insbesondere gegenüber klimatischen Schwankungen. Das Ziel dieses Entwurfs ist es, den Kantonen die rechtliche Grundlage zu geben, sogenannte Klimareserven für Weine mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung, also AOC, einzuführen. Sie basiert auf zwei von beiden Räten angenommenen Motionen. Lassen Sie mich an dieser Stelle kurz erläutern, was die Klimareserve technisch bedeutet und wie sie funktioniert.

Im aktuellen System gibt es zwei verschiedene Ertragsgrenzen. Erstens gibt es die maximalen Erträge, die von den einzelnen Kantonen festgelegt werden, um die Qualität der AOC-Weine zu sichern. Zweitens gibt es einen nationalen Ertragsplafond, der vom Bundesrat festgelegt wird. Die Klimareserve nutzt nun genau diesen Spielraum zwischen diesen beiden Grenzen. Das bedeutet: Wenn in einem besonders guten Jahr mehr Trauben geerntet werden, als das kantonale Maximum erlaubt, aber weniger, als die nationale Obergrenze des Bundesrats vorsieht, können diese zusätzlichen Mengen zur Bildung einer Reserve verwendet werden. Das Wichtigste ist damit schon gesagt: Die nationale Obergrenze wird auf diesem Weg nicht verändert. Diese Weine werden dann nicht sofort vermarktet, sondern unter Aufsicht der kantonalen Behörden gelagert. Sie bleiben in dieser Zeit unveräusserlich. Erst wenn die Marktsituation es erfordert - etwa in einem Jahr mit massiven Ernteausfällen durch Frost oder Hagel -, kann die zuständige kantonale Behörde die Freigabe dieser Reserven zur Vermarktung bewilligen.

Dies ist aus drei wesentlichen Gründen notwendig. Erstens müssen wir der Realität des Klimawandels Rechnung tragen. Wir erleben immer häufiger extreme Gegensätze. Ein starres Reglement, das nur auf Durchschnittswerten basiert, kann dieser Volatilität nicht gerecht werden. Die Klimareserve ermöglicht es Produzenten, die Erträge guter Jahre strategisch zu nutzen, um Versorgungslücken in schlechten Jahren zu schliessen. Denn eines wissen wir: Der Markt verlangt jedes Jahr nach Weinen, und zwar in einer ähnlichen Quantität und vor allen von einer ähnlichen Qualität. Zweitens geht es hier um die Sicherung unseres heimischen Marktanteils. Der Selbstversorgungsgrad bei Weinen ist mit rund 40 Prozent bereits tief, eigentlich ungenügend. Wenn Schweizer Weine aufgrund von Ernteausfällen nicht verfügbar sind, werden diese Lücken unweigerlich durch Importe etwa aus Chile oder Südafrika gefüllt. Indem wir die Marktpräsenz durch eine Reserve aber stabilisieren, schützen wir die Existenzgrundlage unserer Winzerinnen und Winzer und stärken damit den Schweizer Weinstandort. Es ist also eine freiheitliche Variante, mit der man hier eigenverantwortlich eine Vorsorge treffen kann. Drittens ist die vorgeschlagene Lösung äusserst pragmatisch und komplett auf Freiwilligkeit ausgerichtet. Das bedeutet, die Kantone entscheiden selbst, ob sie diese Reserve in ihrer Gesetzgebung vorsehen wollen. Ebenso entscheiden die Winzerinnen und Winzer, die Einkellererinnen und Einkellerer eigenständig, ob sie diese Möglichkeiten nutzen wollen. Wir schaffen hier keinen neuen Zwang, sondern bieten ein flexibles Instrument an, das in das ansonsten sehr starre AOC-Reglement passt.

Ich möchte an dieser Stelle noch kurz auf die Bedenken der Minderheit eingehen. Es wurde argumentiert, dass diese Regelung zu einer zusätzlichen regulatorischen Dichte und damit zu mehr Bürokratie führe. Wir sind uns bewusst, dass die Dokumentation für die Rückverfolgbarkeit und die Kontrolle der Bestände einen gewissen Aufwand bedeuten. Doch das ist bereits mit dem AOC-Reglement so geschaffen worden. Wer Qualitätslabel vergibt, der muss sie auch kontrollieren, auch wenn man zusätzliche Möglichkeiten schafft.

Zusammenfassend lässt sich sagen: Wir schaffen mit diesem Entwurf eine notwendige Brücke zwischen den strengen Qualitätsnormen der AOC-Weine und der unvorhersehbaren Realität unserer Natur. Und noch einmal, es gibt zwei Obergrenzen: Es gibt die verschiedenen kantonalen und es gibt die höheren nationalen Grenzen, und die höheren nationalen Grenzen werden nicht tangiert. Es wird nur der Spielraum zwischen diesen beiden Ertragsgrenzen genutzt.

In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie auf diese Vorlage eintreten und Ihrer Kommission folgen.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Ich bin mir bewusst, dass die Meinungen gemacht sind, und dennoch möchte ich die Minderheit vertreten, die Ihnen beliebt macht, auf die AOC-Weinreserve zu verzichten - also darauf, dass Trauben, die über den kantonalen Höchsterträgen liegen, aber unter den vom Bundesrat vorgegebenen Höchstlimiten, dennoch in Form von Reserven eingelagert werden können und auf den Markt gebracht werden, wenn es die Marktlage erfordert. So wird Wein zwischen den Jahren verschoben, das Angebot erhöht, aber keine zusätzliche Nachfrage geschaffen.

Wir lehnen die Vorlage aus zwei Gründen ab: erstens wegen der Marktmechanismen, die für die Branche, die Qualität und die Preise nicht vorteilhaft sind. Die Weinreserven schaffen Anreize für eine Traubenüberproduktion. Angesichts des doch merkbar rückläufigen Weinkonsums hat das eine weitere Sättigung des Marktes für Schweizer AOC-Weine zur Folge. Dadurch steigt der Druck auf die Preise, und sinkende Preise gehen insbesondere zulasten kleiner Weinproduzentinnen und -produzenten. Aus diesem Grund haben sich in der Vernehmlassung die Hälfte der Kantone sowie auch acht kantonale Weinwirtschaftsorganisationen gegen das Vorhaben ausgesprochen.

Zweitens ist es eine Frage des Gesamtkontextes der Massnahmen zur Unterstützung der Weinbranche. Das Parlament hat in den letzten beiden Jahren die Beiträge an die Weinabsatzförderung und für strukturelle Massnahmen im Weinbau erhöht. Die Weinabsatzförderung wurde ab dem Budget 2023 von zuvor rund 2,8 Millionen Franken auf 9 Millionen Franken jährlich erhöht, also um plus 6,2 Millionen Franken pro Jahr. Grossmehrheitlich waren Stimmen aus der Mitte- und aus der SVP-Fraktion sowie aus weiteren Fraktionen für die Erhöhung.

In der Wintersession 2025 bewilligte das Parlament für 2026 zusätzliche 10 Millionen Franken für Strukturverbesserungen im Weinbau. Hintergrund war ausdrücklich die strukturell schwierige Lage aufgrund der sinkenden Nachfrage. Ein Teil der Mittel wird für die freiwillige Rodung von Rebflächen verwendet.

Man kann aber nicht das eine haben, das andere auch und das dritte noch obendrauf und denken, die Wirkung sei die erhoffte. Die Branche erhält bereits zusätzliche Unterstützung. Wir haben Absatzförderung und Rodungsprämien - ein Widerspruch in sich. Mit dem vorliegenden Entwurf wird nun ein weiteres Instrument geschaffen, das zwar kurzfristig Linderung verschafft. Doch durch immer weitere Massnahmen wird eine Subventionsspirale in Gang gesetzt, und aufgrund der Marktmechanismen resultiert das Gegenteil des Erhofften, nämlich eine Überproduktion, ein Preiszerfall - und das subventioniert mit Staatsgeldern. Das ist nicht zielführend.

Aus diesen Gründen lehnt meine Minderheit die Vorlage ab, und die Grünliberale Fraktion beantragt Ihnen, dasselbe zu tun.

Meier Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Können Sie nicht erkennen, dass die Schweizer Weinbranche seit vielen Jahrzehnten bemüht ist, einen guten Weinmarkt zu pflegen, und eigentlich in der Tradition, den Weinmarkt eben selber im Griff zu haben und zu pflegen, mit diesem Anliegen gekommen ist? Können Sie bestätigen, dass die Weinbranche immer um einen guten Markt besorgt war?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Geschätzter Herr Kollege, ich habe vorhin erwähnt, dass es immerhin acht kantonale Weinwirtschaftsorganisationen gibt, die diese Vorlage im Grundsatz ablehnen und Bedenken äussern - genau jene Bedenken, die ich vorhin erläutert habe. Ich habe Verständnis für dieses Anliegen, ich finde es weniger schlecht als die anderen - wie die Absatzförderung beispielsweise oder die Rodungsprämie. Im Gesamtkontext der staatlichen Massnahmen, die wir bereits tätigen - und zwar für Unternehmende -, finde ich aber, dass das Fuder überladen ist und es kein weiteres Instrument braucht.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je vous informe que le groupe libéral-radical renonce à s'exprimer. La majorité du groupe soutiendra la proposition de la minorité.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Mitte-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und ihr in der Gesamtabstimmung auch zustimmen. Die unterschiedlichen Witterungsbedingungen, verstärkt durch den Klimawandel, wie wir es gerade dieses Jahr wieder sehr extrem erlebt haben, lassen die mengenmässigen Erträge bei der Traubenernte stark schwanken. Die Märkte für unseren hervorragenden Schweizer Wein möchten wir gleichmässig und vor allem mit hoher Liefersicherheit Jahr für Jahr bedienen können; dies ist aber gerade nach Jahren mit tiefen Erträgen aufgrund von Nässe, Hagel oder Frost sehr anspruchsvoll. Damit gehen uns wichtige Marktanteile verloren. Im Burgund oder im Elsass kennt man das System einer Klimareserve beim Wein, die in sehr guten Jahren angelegt wird, schon lange. Nach einem weniger ertragreichen Jahr kann in der Folge diese Klimareserve wieder als AOC-Wein in den Verkauf gehen.

Drei Punkte sind für die Mitte-Fraktion zentral für die Unterstützung des neuen Artikels 64a im Bundesgesetz über die Landwirtschaft:

1. Mit der Klimareserve sollen nur Traubenmengen, die über den kantonalen Höchsterträgen, aber unter den vom Bundesrat vorgegebenen Höchstlimiten liegen, geerntet und entsprechend eingekeltert werden können.

2. Das neue System ist freiwillig. Wenn ein Kanton die Reservebildung vorsieht, bleibt das Anlegen einer Klimareserve für die Kelterer freiwillig - also weder Kantone noch Kelterer müssen dies tun.

3. Das ist wichtig für Sie: Für den Bund entstehen keinerlei Kosten durch diese Massnahme.

Wichtig ist auch die klare Regelung, dass eine Klimareserve von AOC-Wein, die aufgrund mehrerer guter Ernten nicht benötigt wird, nicht zu Landwein umklassiert werden darf, sondern als Tafelwein verkauft werden muss. Damit soll auch in einem solchen Fall die Stabilität der Märkte erhalten werden. Auch hier tragen dann die Einkellerer das Risiko.

Mit der Einführung einer Klimareserve wird für den Schweizer Weinmarkt etwas mehr Flexibilität geschaffen. Die Liefersicherheit unserer Kelterer kann erhöht werden. Die Massnahmen sind, wie gesagt, freiwillig. Für den Bund entstehen keine Kosten. Die Mitte-Fraktion wird daher auf die Vorlage eintreten und sie in der Gesamtabstimmung unterstützen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

C'est ironique que nous parlions maintenant, après ce long débat sur le Mercosur où la viticulture suisse est particulièrement concernée, de cette initiative parlementaire qui a été déposée en 2022. On se rend compte que de l'eau a coulé sous les ponts depuis.

Le groupe des Verts approuve majoritairement - voire unanimement pour les Romands - la mesure proposée par ce projet, même si aujourd'hui elle ressemble encore plus à un simple sparadrap et n'a rien à voir avec le climat.

À l'origine, le système des quotas devait permettre de maintenir un standard de qualité en ne produisant qu'une certaine quantité de raisins sur une même parcelle afin que la qualité n'en pâtisse pas. Les circonstances ne sont évidemment plus les mêmes aujourd'hui. Le dérèglement climatique rend la météo estivale de plus en plus instable et les écarts entre les bonnes et mauvaises années s'accentuent.

Le mécanisme proposé par l'initiative vise à mitiger les écarts de production tout en continuant à garantir une bonne qualité dans la production des vins AOC. Il aidera les acteurs de la branche qui le souhaitent à constituer un stock pour défendre leur place sur le marché. C'est facultatif et respecte l'autonomie cantonale, ce qui est apprécié vu les grandes différences de production vinicole d'une région à l'autre.

Si le groupe des Verts soutient plutôt le projet, il ne se voile pas la face. Même si le projet contient le nom "climatique", il ne suffira pas à assurer une adaptation des cultures au réchauffement climatique. Il ne suffira pas non plus à répondre à un problème structurel actuel en Suisse romande, qui est la surproduction. Le marché est saturé et mis sous pression supplémentaire avec des importations bon marché. Les exploitations vigneronnes de mon canton, le canton de Vaud, sont dans une situation très difficile. Ainsi, la question des surfaces cultivées et leur arrachage s'invite dans les débats, pour l'instant surtout au niveau cantonal ; il faudra voir si, au niveau fédéral, nous devrons envisager de faciliter la coordination pour préserver la tenue des sols et l'attrait touristique de certaines surfaces viticoles.

Les difficultés de la branche sont exacerbées par la concurrence étrangère. La teneur des accords de libre-échange que nous concluons est évidemment centrale pour la branche de la vigne. Même s'ils sont bénéfiques à l'industrie suisse, nous devons admettre que les accords de libre-échange qui intègrent la nourriture produite selon des standards inférieurs aux nôtres ont progressivement fragilisé cette branche. Nous en avons débattu à l'instant avec l'accord avec le Mercosur, qui prévoit des contingents supplémentaires d'importation de vin. C'est une des raisons pour lesquelles le groupe des Verts s'oppose à cet accord, parce qu'il serre la corde au cou des vigneronnes et vignerons suisses, et en particulier romands.

La restauration et la grande distribution peuvent aussi contribuer à ce que l'offre de vin suisse soit privilégiée. Pour rappel, moins de 30 pour cent de l'offre de vin en grande surface est de provenance suisse. C'est donc une piste intéressante, qui sera sans doute plus intéressante que la publicité pour le vin, dont l'efficacité relative pour le secteur ne compensera en rien l'arrivée des hectolitres de vin sud-américain sur nos étals. L'exportation de nos vins, comme le mentionnait le président de la Confédération tout à l'heure, est aussi une piste à considérer.

Vous l'aurez compris, et j'ai évidemment changé en partie mon intervention suite au débat précédent, il reste énormément à faire si nous voulons réellement préserver cette économie locale, le patrimoine viniviticole suisse, les paysages et le patrimoine qui y sont liés, l'attrait qui s'en dégage - l'emblématique Lavaux - pour les touristes étrangers, mais aussi pour nous, Suisses, Suisses romands et Vaudoises et Vaudois.

Finalement, si le groupe des Verts adopte majoritairement ce projet, c'est sans grand enthousiasme et c'est en conscience du fait que nous n'échapperons pas à de vraies mesures dans le secteur si nous voulons réellement protéger la viticulture suisse des effets du réchauffement climatique et du reste.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Notre groupe est partagé sur l'introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses. Je souhaite néanmoins présenter les deux côtés du débat que nous avons eu dans notre groupe.

La réserve climatique est un instrument assez simple. Lors d'une bonne année, les cantons pourraient autoriser une production de vin AOC un peu plus importante, entre leur propre quota et le maximum fédéral. Le vin supplémentaire serait conservé et pourrait être commercialisé lors d'une année où la récolte est plus faible. Pourquoi soutenir cet instrument ? Parce que la viticulture est particulièrement exposée aux aléas climatiques. Le gel, la grêle, les maladies ou certaines conditions météorologiques peuvent faire varier très fortement les récoltes d'une année à l'autre. La réserve permettrait de lisser ces fluctuations et de donner davantage de sécurité aux producteurs et au marché. Surtout, il ne s'agit pas d'imposer une production supplémentaire à tout le monde. Le système proposé est facultatif pour les cantons, ainsi que pour les producteurs. Il donne simplement un outil supplémentaire à ceux qui en ont besoin. La commission souligne d'ailleurs que cet instrument pourrait contribuer à maintenir la présence des vins suisses sur le marché lors des années de faibles récoltes.

Mais les réserves exprimées dans notre groupe sont également légitimes. Nous ne savons pas encore suffisamment précisément dans quelles conditions les réserves seraient constituées et libérées, de nombreuses compétences étant laissées aux cantons. Que se passe-t-il après plusieurs bonnes années ? Comment éviter que des volumes supplémentaires ne deviennent, finalement, un problème d'écoulement des stocks ? Surtout, il faut éviter que la création d'une réserve ne débouche demain sur de nouvelles aides publiques pour écouler des volumes qui n'auraient pas trouvé leur marché. Ce sont de vraies questions.

Pour ma part, je voterai néanmoins en faveur de cette modification. Pour moi, la viticulture n'est pas seulement une ligne dans une statistique agricole. C'est un paysage, un savoir-faire, des familles, des entreprises et des emplois. C'est une partie de notre identité et de notre économie régionale. Oui, je suis Romand et Valaisan.

Aujourd'hui, les vigneronnes et vignerons suisses traversent une période difficile. La consommation de vin baisse, les coûts de production restent élevés et la situation économique de nombreuses exploitations est clairement sous pression. Je ne prétends pas que cette réserve sauvera la viticulture suisse ; seule, cette réforme ne le fera clairement pas. Nous aurons besoin d'autres réponses, notamment concernant la consommation indigène, la valorisation des vins suisses, les conditions économiques et notamment la limitation des quotas d'importation de vins étrangers, et l'adaptation au changement climatique. Mais cette réserve est un outil concret, ciblé, techniquement intelligent pour mieux gérer les années où la nature nous impose ses propres règles. Il est d'ailleurs utilisé dans d'autres pays, notamment en France. Lorsqu'un outil peut donner un peu plus de sécurité à nos producteurs, sans être imposé à tous, je considère qu'il vaut la peine de le mettre à leur disposition. C'est pour cette raison que je soutiendrai, à titre personnel, cette réserve climatique.

Je le répète, notre groupe est partagé. Une grande partie du groupe ne donnera pas suite à cette initiative parlementaire, et une minorité du groupe y donnera suite.

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, das kommt selten vor, aber ich kann meinem Vorredner in ganz grossen Teilen zustimmen. Was sieht das Geschäft vor? Es sieht vor, das Landwirtschaftsgesetz zu ergänzen, um den Kantonen die Möglichkeit zu geben, Regelungen zur Bildung und Freigabe von AOC-Weinreserven zu erlassen. Die Weinkellereien sollen die Traubenmenge, die die von den Kantonen festgelegten Höchsterträge überschreitet, jedoch ohne die vom Bundesrat festgelegten Höchsterträge zu überschreiten, in Form von Weinreserven einlagern können. Diese Reserven dürfen dann in den Handel gebracht werden, wenn die Marktlage dies erfordert.

Die Teilnahme an diesem System ist sowohl für die Kantone als auch für die Produzenten freiwillig. Diese neue Regelung soll dazu beitragen, Witterungsrisiken und Schwankungen auszugleichen. Solche Schwankungen treten aufgrund der Veränderung des Klimas vermehrt auf; sowohl wegen Frost als auch wegen Trockenheit. Gerade Kleinbetriebe sind davon betroffen, denn wenn sie keine Erträge haben, können sie nicht liefern und verlieren so Marktanteile. Es würde also Kleinbetrieben eine Möglichkeit bieten, diese Schwankungen auszugleichen. In grösseren Betrieben ist ein Ausgleich wahrscheinlich viel eher möglich.

Die SVP-Delegation unterstützt diesen Vorstoss. Er löst das strukturelle Problem der letzten Jahre nicht, dessen sind wir uns bewusst. Aber das Anliegen aus der Westschweiz und aus dem Tessin ist kein Widerspruch zu den anderen Massnahmen, wie Kollegin Bertschy gesagt hat, sondern es ist eine Selbsthilfemassnahme für mehr Markt. Es handelt sich um einen Fonds, um diesen Produktionsschwankungen in schlechten Jahren zu begegnen und den Markt auszugleichen. Wir wollen den Kantonen die Möglichkeit geben, einen solchen Fonds einzuführen und in diesem Kontext ein bisschen zu liberalisieren. Die SVP-Fraktion wird die Vorlage weiterhin unterstützen und so hoffentlich zu einem pragmatischen Abschluss führen. Die Vorlage ermöglicht ein klein wenig mehr Spielraum für regionale Gegebenheiten.

Danke, wenn Sie den Minderheitsantrag ablehnen und der Vorlage in der Gesamtabstimmung zustimmen.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Le Conseil fédéral est conscient des nouveaux défis qu'entraînent les changements climatiques pour la production de raisins et les ventes de vin suisse qui évoluent dans un marché largement ouvert. Ces changements entraînent des fluctuations importantes des quantités produites de raisins. La gestion de l'offre sur plusieurs années devient un défi plus complexe pour les producteurs de raisins et les encaveurs de vin suisse.

Le projet d'acte proposé par la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil peut contribuer à répondre à ces défis. Il entraîne en revanche des charges administratives supplémentaires pour les entreprises et les cantons en raison de sa densité régulatoire. Le choix est laissé aux cantons et aux encaveurs d'utiliser cette mesure qui s'inscrit comme un instrument complémentaire à la fixation des rendements maximaux pour le raisin. Les critiques faites au projet ne doivent pas être surestimées. Le Conseil fédéral accorde une attention particulière aux propositions exprimées dans la consultation publique quant à l'exécution concrète du dispositif si le projet devait être adopté. Un reclassement des réserves de vins AOC qui ne pourraient être commercialisés comme tels dans le segment des vins de pays pourrait déstabiliser ce marché. Le Conseil fédéral prévoit de prescrire par voie d'ordonnance que les volumes non autorisés à être commercialisés comme AOC soient exclusivement reclassés en vins de table. Enfin, en matière de contrôle de la mesure, le Conseil fédéral insiste sur la nécessité d'une mise en oeuvre cohérente et efficace. Il confiera les contrôles à l'organe de contrôle du commerce des vins si le projet est approuvé. Les encaveurs concernés par la mesure supporteront les coûts des contrôles. Aucune participation financière de la Confédération n'est prévue et le projet n'entraîne pas d'augmentation du personnel fédéral.

En conclusion, le Conseil fédéral considère que les réserves de vins AOC ne constituent ni une solution miracle ni une réponse exhaustive aux défis actuels du secteur vitivinicole. La mesure représente toutefois un instrument supplémentaire, ciblé, volontaire, susceptible d'apporter davantage de flexibilité dans un contexte de fluctuation des récoltes. Compte tenu de son caractère facultatif et de l'absence d'impact financier pour la Confédération, le Conseil fédéral propose d'accepter le projet de modification de la loi sur l'agriculture tel que proposé par la Commission de l'économie et des redevances.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de ne pas entrer en matière de la minorité Bertschy.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 132 Stimmen

Dagegen ... 33 Stimmen

(18 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesgesetz über die Landwirtschaft

Loi fédérale sur l'agriculture

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission: BBl 2026 259

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission : FF 2026 259

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 128 Stimmen

Dagegen ... 43 Stimmen

(16 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55