04.3457
Transfert de l'entreprise. Allègement de l'imposition
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Fässler)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
Transfert de l'entreprise. Allègement de l'imposition
8733 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2005
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/8733/fr/transfert-de-l-entreprise-allegement-de-l-imposition
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Transfert de l'entreprise. Allègement de l'imposition (04.3457)