Empêcher les discriminations à l'encontre des parlementaires francophones ou italophones

Scheurer Rémy · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral

M. Eymann est empêché, je le regrette, parce que nous souhaitions que cette intervention se fasse en allemand.

La question est celle de la compréhension réciproque dans les commissions et elle est celle aussi de la pleine reconnaissance de l'officialité de nos langues. Nous ne demandons pas la traduction simultanée dans les commissions, car nous supposons qu'avec le système scolaire suisse actuel, nous avons tous un minimum de connaissances qui nous permettent de suivre à satisfaction une discussion quelle que soit la langue utilisée, que ce soit le français, l'allemand ou l'italien.

Mais il faut bien constater qu'il y a une très forte disparité et que, très souvent, les textes que nous recevons n'existent qu'en allemand, ou alors les traductions parviennent beaucoup plus tard dans nos autres langues officielles. Ce retard dans les traductions n'est pas admissible. Lorsqu'il y a deux ou trois langues officielles, il doit y avoir simultanément les textes dans ces deux ou trois langues. Il y a une officialité, il n'y a pas des officialités différenciées.

Ce que nous souhaitons, je l'avais déjà demandé et le Conseil fédéral l'avait accepté, c'est que, lorsqu'un représentant de l'administration s'exprime dans une langue devant une commission, il rédige les transparents dans une autre de nos langues officielles. Quand je l'avais demandé, j'avais eu des remarques ironiques de la part de la "Basler Zeitung". Ce n'est pas l'ignorance des langues qui est en jeu ici, mais c'est tout de même la spécificité d'un vocabulaire technique dans beaucoup de dossiers, c'est l'existence d'expressions particulières, quelquefois très administratives, et c'est aussi l'utilisation abondante de l'abréviation.

Donc, nous demandons, et nous maintenons la motion, que les représentants de l'administration - il va de soi qu'on ne peut pas l'exiger de tous ceux qui s'expriment devant une commission - aient leurs transparents ou les indications qu'ils donnent par d'autres moyens audiovisuels, dans une autre langue que celle qu'ils utilisent. Cela serait déjà un progrès considérable. Nous demandons aussi qu'il y ait délivrance simultanée des textes officiels dans toutes nos langues nationales. Il nous arrive souvent - je le dis à nos collègues alémaniques qui ne le voient pas - que nous recevions la traduction française de textes officiels, au début d'une séance.

J'aimerais rendre attentifs nos collègues alémaniques au fait que, vous vous en souvenez, lorsque nous recevions des textes de l'Union européenne, où les langues officielles sont le français et l'anglais, nous recevions des textes en français et la traduction allemande tardait. C'est tout aussi inadmissible d'avoir une traduction allemande d'un texte français qui n'arrive que plus tard que d'avoir la traduction française d'un texte allemand qui arrive trop tard.

Nous avons l'air d'agir au seul nom des parlementaires francophones ou italophones, encore que les italophones aient une aisance dans les langues qui dépasse très largement la nôtre, mais je crois pouvoir dire qu'il ne serait pas inutile à quelques-uns de nos collègues alémaniques d'avoir des transparents en allemand, lorsqu'un représentant de l'administration s'exprime devant eux en français.

Une des raisons du Conseil fédéral pour demander la transformation en postulat, c'est qu'une solution optimale de ce problème requerrait une nouvelle augmentation de l'effectif des traducteurs, entraînant un accroissement des frais. Cet argument est absolument irrecevable. Il en va du fonctionnement de nos institutions, il en va du fonctionnement du Parlement, il en va de l'officialité des langues, et on nous dit: "Cela nous coûterait trop cher d'engager encore quelques traducteurs." Ce n'est pas acceptable.

Qu'est-ce que ça coûterait ? Un million, un million et demi, deux millions de francs? Et c'est pour cette raison qu'on refuserait la traduction simultanée des textes? C'est pour cette raison que nous n'aurions pas connaissance facilitée de ce qui se dit dans les commissions?

Je vous demande que l'on en finisse avec l'officialité différenciée et que l'on en arrive à une officialité égale, cela aussi bien pour l'italien, pour le français que pour l'allemand, et que nos compatriotes tessinois, s'ils sont fonctionnaires et s'ils s'expriment, puissent aussi, s'ils le veulent, parler en italien et ne soient pas condamnés toujours à parler allemand ou français.

Huber Annemarie · BK-F · Berne

Mit der Annahme der Richtlinienmotion betreffend Massnahmen zur eidgenössischen Verständigung hat der Bundesrat seinerseits dargelegt, dass er der sprachlichen Verständigung grosse Bedeutung beimisst.

La motion du groupe libéral s'adresse aux deux instances, aux Bureaux des Conseils et au Conseil fédéral. Vous comprendrez que je ne m'exprime pas sur la traduction simultanée dans les commissions ni sur le choix des experts fait par celles-ci. En ce qui concerne les experts et spécialistes de l'administration, le Conseil fédéral est prêt à veiller à ce que ses agents présentent aux commissions les transparents et autres projections dans une autre langue nationale que celle dans laquelle ils s'expriment. Je suis volontiers disposée à renouveler les instructions données déjà à l'administration, suite à la question ordinaire Scheurer 98.1135. Le Conseil fédéral est aussi prêt à prendre des mesures dans le domaine de la traduction des documents pour les commissions parlementaires.

Pour ces raisons, mais aussi pour pouvoir approfondir la question avec les Services du Parlement, le Conseil fédéral vous prie d'accepter la motion sous forme de postulat.

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 139 Stimmen

Dagegen .... 9 Stimmen