Loi sur le marché intérieur. Révision

Intervention de procédure

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Zisyadis

Nichteintreten

Antrag Nordmann

Rückweisung an den Bundesrat

Der Bundesrat wird ersucht, seine Vorlage im Sinne einer Vereinheitlichung der Marktzugangsregeln auf Bundesebene zu überarbeiten.

Es geht darum, gestützt auf die mit Artikel 95 Absatz 1 der Bundesverfassung erteilte Kompetenz das BGBM in ein Bundesgesetz über die Bedingungen zur Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit umzuwandeln, welches die 26 kantonalen Gesetzgebungen auf diesem Gebiet ersetzen soll. Um gleiche Bedingungen und ein transparentes, unbürokratisches System zu schaffen, müssen die Marktzugangsregeln vereinheitlicht und gesamtschweizerisch einheitliche Voraussetzungen gegeben sein.

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Zisyadis

Ne pas entrer en matière

Proposition Nordmann

Renvoi au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prié de revoir son projet dans le sens d'une unification au niveau fédéral des règles d'accès au marché.

Il s'agit de transformer la LMI en une loi fédérale sur les conditions d'exercice des activités économiques privées, en remplacement des 26 législations cantonales, sur la base de la compétence octroyée par l'article 95 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Pour établir des conditions équitables et un système transparent et non bureaucratique, il s'agit d'unifier les règles d'accès au marché en posant des conditions uniformes dans toute la Suisse.

Pelli Fulvio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe radical-libéral

C'est à une très large majorité que la commission a adopté le 10 mai dernier la révision de la loi sur le marché intérieur. Par 21 voix contre 2, la commission a accepté ce texte, qui modifie la loi fédérale du 6 octobre 1995 en vigueur.

Cette révision, ainsi que la révision de la loi sur les cartels déjà terminée, font partie des révisions législatives visant à renforcer la concurrence en Suisse et donc des mesures prises pour améliorer la compétitivité économique de notre pays. Les grandes lignes du projet du Conseil fédéral, toutes approuvées par la commission, poursuivent trois objectifs majeurs: un objectif économique général, un objectif relevant de la liberté individuelle et un objectif institutionnel.

1. Objectif économique général. Le but de la loi sur le marché intérieur est de décloisonner le marché intérieur suisse en supprimant les obstacles à la concurrence et à la mobilité professionnelle, c'est-à-dire d'assurer la libre circulation entre les cantons et entre les communes. Or, la Commission de gestion de notre conseil a constaté dans son rapport du 27 juin 2000 que la loi sur le marché intérieur de 1995 n'avait pas entraîné d'ouverture importante dans les domaines examinés. De nombreuses branches sont restées segmentées. Les restrictions ont pu être éliminées dans deux domaines seulement: dans la profession d'avocat et dans le secteur de la santé, en ce qui concerne la vente par correspondance des médicaments. Des progrès ont été constatés dans d'autres secteurs tels que dans les professions médicales, chez les opticiens, les cafetiers-restaurateurs et les régisseurs et courtiers en immeubles. Si ces secteurs ont connu une dérégulation partielle, il est toutefois difficile de distinguer entre les effets attribués à la loi sur le marché intérieur et ceux dus à la dynamique de libéralisation plus générale.

La présente révision permet d'améliorer le fonctionnement du marché national par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché que constitue le régime d'exceptions actuel et en élargissant à l'établissement commercial la liberté d'accès au marché. La commission s'est en outre longtemps penchée sur les prescriptions du lieu de provenance pour ce qui concerne les conventions collectives de travail. Les explications fournies par l'administration ont permis de rassurer la commission sur d'éventuelles dégradations des conditions de travail.

2. Objectif relevant de la liberté individuelle. La révision vise le renforcement de la liberté d'exercer une profession. En effet, les entraves cantonales et communales à l'accès au marché prétéritent non seulement le bon fonctionnement du marché même, mais aussi la liberté d'exercice d'une profession, donc également la mobilité professionnelle. Les mesures proposées visent à éviter que les citoyens suisses se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'Union européenne qui, à la suite de l'accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent bénéficier de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Or, la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité n'existe pas encore actuellement au niveau intercantonal.

3. Objectif institutionnel. Face aux exigences du système fédéral de répartition des compétences et aux impératifs du marché intérieur, il importe qu'une autorité fédérale indépendante, non soumise aux instructions du Conseil fédéral, puisse intervenir devant les tribunaux cantonaux. Concrètement, la révision consolidera la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco) en lui permettant - contrairement à la loi actuelle - de formuler davantage que des recommandations non contraignantes aux autorités cantonales et communales. Vu la portée limitée de ces recommandations, il importe de conférer désormais à la Comco, conformément aussi à ce qui a été sollicité par deux postulats - 00.3407 et 00.3409 - de la Commission de gestion, un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi et ce, selon la proposition de la commission, jusqu'au Tribunal fédéral. Cette modification, qui vise à renforcer le rôle de la Comco encore plus que ne le proposait le Conseil fédéral, est la seule modification apportée par la commission au projet; elle a été adoptée par 12 voix contre 10 sans abstention.

Je vous invite donc, comme l'a fait la commission - sans opposition -, à entrer en matière sur la présente révision de la loi sur le marché intérieur et à rejeter la proposition Zisyadis de non-entrée en matière ainsi que la proposition Nordmann de renvoi au Conseil fédéral.

Leu Josef · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat sich an den Sitzungen vom 24. Februar, vom 12. April und vom 10. Mai dieses Jahres intensiv mit der vorgeschlagenen Änderung des Binnenmarktgesetzes befasst. Wir haben zu Beginn eine Anhörung durchgeführt. Dabei kamen Vertreterinnen und Vertreter von Arbeitgeber- und Arbeitnehmerseite sowie von der Forschungsstelle für Arbeitsmarkt- und Industrieökonomik der Universität Basel zum Zuge.

Generell wurde der Revisionsentwurf zum Bundesgesetz über den Binnenmarkt gutgeheissen, denn dieses Gesetz richtet sich ja bekanntlich gegen öffentlich-rechtliche Marktzutrittsbeschränkungen der Kantone und Gemeinden. Es soll die berufliche Mobilität und den Wirtschaftsverkehr innerhalb der Schweiz erleichtern sowie die Wettbewerbsfähigkeit und damit auch das Wachstum der schweizerischen Volkswirtschaft stärken.

Die unterschiedlichen Auffassungen im Bereich der Arbeitsbedingungen konnten geklärt werden. Es ging in diesem Zusammenhang um Fragen des Vorrangs von Herkunfts- oder Vorortsprinzip, um die Wirkung von Gesamtarbeitsverträgen oder um die Unterschiede zwischen Entsendegesetz und Binnenmarktgesetz. Ich komme später darauf zurück.

Vorerst zur Ausgangslage: Das Bundesgesetz über den Binnenmarkt von 1994 bildete zusammen mit der damaligen Verschärfung des Kartellgesetzes, dem Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse sowie dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen ein Element der Strategie, mit welcher die internen Reformen beschleunigt und umgesetzt werden sollten. Es gibt drei Gründe, wieso die Bilanz nach zehn Jahren nicht überzeugte und der Bundesrat eine neue, heute zur Debatte stehende Vorlage präsentiert:

Erstens die Ausdehnung des freien Marktzugangs auf die gewerblichen Niederlassungen: Das Bundesgericht hat hier stets zugunsten des föderalistischen Prinzips und gegen die konsequente Realisierung des Binnenmarktes entschieden.

Zweitens hatten die Kantone weiterhin einen grossen Ermessensspielraum, um den freien Marktzugang stark einschränken zu können.

Drittens hat die Wettbewerbskommission nur ein Empfehlungsrecht und somit kaum eine Chance, in den Kantonen oder Gemeinden aufzutreten.

Fazit: Die Wirksamkeit des noch aktuellen Binnenmarktgesetzes ist sehr beschränkt.

Mit der nun vorliegenden Revision werden drei Ziele vorgeschlagen:

1. Der geografisch ohnehin stark segmentierte schweizerische Binnenmarkt soll mit weniger einschneidenden öffentlich-rechtlichen Marktzugangsschranken weiter geöffnet werden. Das ist das wirtschaftliche Ziel. Damit soll niemand mehr am freien Zugang zum Markt gehindert werden, sondern dieser Zugang soll höchstens mit Auflagen nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit belegt werden.

2. Das individualrechtliche Ziel besteht darin, dass mit der Revision die Freiheit zur Berufsausübung gestärkt werden soll. Kantonale und kommunale Marktzutrittsschranken vermindern nämlich nicht nur die Funktionsfähigkeit des Marktes, sondern schränken auch die Freiheit zur Berufsausübung und die damit einhergehende berufliche Mobilität ein.

3. Beim institutionellen Ziel geht es darum, dass einer Bundesbehörde, die nicht an die Weisungen des Bundesrates gebunden ist, eine Möglichkeit zur Intervention eingeräumt werden soll. Konkret soll mit der vorliegenden Revision die Aufsichtsfunktion der Wettbewerbskommission (Weko) dadurch gestärkt werden, dass sie den kantonalen und kommunalen Behörden nicht mehr nur wie nach geltendem Recht unverbindliche Empfehlungen abgeben kann. Vielmehr soll der Weko neu ein Beschwerderecht verliehen werden, das es ihr erlaubt, gesetzeswidrige Verwaltungsentscheide anzufechten. Im Unterschied zum Bundesrat beantragt Ihnen unsere Kommission, dass die Weko solche Beschwerden bis ans Bundesgericht ziehen kann.

In den Kommissionsberatungen wurde auch darüber diskutiert, ob mit dem revidierten Binnenmarktgesetz nicht unsere Gesundheits- und Sicherheitsstandards nach unten nivelliert würden. Die Mehrheit Ihrer Kommission konnte diese Sorge nicht teilen, hat doch die Schweiz relativ hohe Standards. Die Unterschiede zwischen den Kantonen sind wahrscheinlich nicht so beschaffen, dass sie als Ausnahmetatbestände für neue Beschränkungen des Marktzuganges benutzt werden könnten. Die kantonale Souveränität wird vom Herkunftsprinzip nicht ausgehöhlt. Die wirtschaftspolizeilichen Kompetenzen werden schliesslich nicht beim Bund zentralisiert. Vielmehr bleibt der Systemwettbewerb zwischen den Kantonen mit der Auflage der Gleichwertigkeit kantonaler Regelungen und Normen erhalten.

Im Rahmen der Kommissionsarbeit wurde aufgrund von Fragen zur Thematik Einhaltung der Arbeitsbedingungen und Geltungsbereich des Herkunftsprinzips ein entsprechender Bericht des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes verlangt. Dieser Bericht, ergänzt durch einen Zusatzbericht, konnte Missverständnisse und Unklarheiten ausräumen. Es herrschte Einigkeit darüber, dass der Idee eines einheitlichen Binnenmarktes das Prinzip der Gleichwertigkeit kantonaler Regelungen wie auch ein hinreichend vereinheitlichtes System der sozialen Sicherheit zugrunde liegen müssen. Das Niveau der in der Schweiz geltenden Gesamtarbeitsverträge ist in etwa vergleichbar. Eine Abweichung vom Herkunftsprinzip lässt sich somit nicht rechtfertigen und würde eine protektionistische Massnahme darstellen. Das Herkunftsprinzip ist schliesslich mit anderen Rechtsgrundlagen des öffentlichen Beschaffungswesens kompatibel. Es ergeben sich insbesondere keine Diskriminierungen zwischen ausländischen und schweizerischen Anbietern. Da die ausländischen Anbieter immer dem Vorortsprinzip unterstellt sind, haben sie bei Nichtgleichwertigkeit die gleichen Bedingungen wie die inländischen Anbieter.

Die Gleichwertigkeitsvermutung begründet im Binnenmarktgesetz das Herkunftsprinzip. Wenn aber Gleichwertigkeit nicht gegeben ist - insbesondere bei allgemein verbindlich erklärten Arbeitsverträgen -, dann gilt das als Ausnahme im Sinne von Artikel 3, und somit kommt das Vorortsprinzip zum Tragen. Mit diesen Erklärungen konnten die aufgeworfenen Fragen hinreichend beantwortet werden.

Abschliessend darf ich festhalten, dass die WAK-NR auf die Revision mit 22 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen eingetreten ist und dieser Vorlage im Sinne des Bundesrates mit grosser Mehrheit, nämlich mit 21 zu 2 Stimmen ohne Enthaltung, zugestimmt hat. Gleichzeitig bitte ich Sie, die beiden Anträge auf Nichteintreten bzw. auf Rückweisung abzulehnen.

Zisyadis Josef · Mit-M · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Ne tournons pas autour du pot: cette loi n'est pas un accident de parcours de la dérive libérale de notre pays; elle est, en quelque sorte, la reprise de la directive Bolkestein à la sauce helvétique. Vous savez, Monsieur le conseiller fédéral, cette directive qui a tant fait couler d'encre pour la victoire du non populaire à la Constitution européenne en France!

Sur le principe, bien sûr, nous ne pouvons être que favorables à la suppression des restrictions de droit public à la liberté d'accès au marché, restrictions qui ne peuvent se justifier par des objectifs de protection sociale et des consommateurs. Mais, au fond, ce n'est pas de cela dont il s'agit ici. Cette loi a un objectif plus sournois: elle invente un nouveau principe central, celui de la liberté d'accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance. Si l'on veut renoncer au fédéralisme par le biais d'une harmonisation nationale, alors il faut tout simplement appliquer la législation sociale du lieu où la prestation est fournie! Or, nous allons aboutir à des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises locales.

Cette loi ne poursuit rien d'autre qu'un principe antihumaniste de la libre concurrence acharnée entre les salariés, qui deviendra la loi suprême. Cela permettra de "compresser" encore les niveaux sociaux existants; ce sera encore plus la loi de la jungle. Cela veut dire aussi qu'une entreprise désireuse d'augmenter sa rentabilité pourra délocaliser son siège social dans un canton où les droits sociaux et la fiscalité sur le capital sont très bas. Cette symbiose totale avec la directive Bolkestein devrait inquiéter tous les milieux qui veulent faire accepter par le peuple suisse l'extension de la libre circulation des personnes le 25 septembre prochain.

Monsieur le conseiller fédéral, je ne sais pas très bien au fond ce que vous êtes en train de faire, mais vous êtes sûrement en train de donner du grain à moudre à tous les opposants à l'extension de la libre circulation des personnes. Il y a quelques jours, vous avez frappé les chômeurs de moins de 50 ans d'une discrimination scandaleuse. Aujourd'hui, avec cette loi, c'est quelque 250 000 personnes au bas mot qui vont être touchées par cette révision. Croyez-vous sincèrement qu'à tous ces gens-là, qui, à quelques semaines du 25 septembre 2005, vont être touchés, vous donnez des gages pour le oui?

On retrouve dans la loi sur le marché intérieur la même logique que celle employée dans l'Accord général sur le commerce des services, le fameux AGCS, qui dispose que les membres s'efforcent d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation, sans qu'aucun secteur de services ou même de fournitures ne soit a priori exclu.

"A gauche toute!" vous propose de ne pas entrer en matière sur cette loi. Tous les observateurs économiques s'accordent à dire qu'elle n'aura qu'une influence marginale sur la croissance en panne de la Suisse.

De plus, cette loi n'est pas nécessaire. Ce dont nous avons besoin, par contre, c'est d'instruments plus efficaces, d'harmonisation intercantonale, en appliquant le principe contenu dans la loi sur les marchés publics et sur les travailleurs détachés, à savoir le principe de l'observation des prescriptions en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Vous savez bien, en outre, que de nombreux secteurs ont été touchés par cette réforme de la loi.

En matière d'hôtellerie et de restauration, la libéralisation illimitée est déjà un fiasco pour la santé publique et les consommateurs. De fait, nous aboutissons à un nivellement par le bas de la formation. D'ailleurs, plusieurs cantons qui avaient supprimé les exigences professionnelles pour la reprise d'un établissement sont en train de revenir en arrière: pensez aux cantons du Valais, de Zurich, de Soleure et bientôt de Berne.

Dans le secteur de la construction, de nombreuses conventions collectives cantonales de travail ont des standards sociaux favorables aux travailleurs, standards qui pourraient être remis en cause. Par exemple les paysagistes, les géomètres, les couvreurs, les installateurs sanitaires, les chauffagistes - et je ne rajoute pas les plombiers, pour Monsieur le conseiller fédéral Deiss, qui est tout intéressé à ce qu'ils votent oui le 25 septembre prochain. Toutes ces conventions collectives de travail jouent un rôle prépondérant de protection dans l'intérêt public et je pourrais citer d'autres professions qui seront dans le collimateur de la loi: les ingénieurs et géomètres, les architectes, des secteurs précis aussi de la santé. En instaurant le principe du canton de provenance, la loi ouvre la voie au dumping social en faveur du canton le moins disant sur le plan réglementaire en matière de règles sociales, de protection des consommateurs, de formation professionnelle, de protection de l'environnement, voire de taxation fiscale.

"A gauche toute!" condamne cette fuite en avant sans fin dans la libéralisation. Ce n'est pas la mise en concurrence des populations et des cantons qui permettra d'avoir une Suisse plus solidaire. Ces politiques libérales que vous êtes en train d'alimenter vont au contraire pousser les gens à rejeter l'extension de la libre circulation le 25 septembre 2005, et nous regrettons que vous les entraîniez dans cette dérive.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

En préambule, je précise que la position que je défends ici n'est pas celle de mon groupe.

Ce projet part d'une bonne intention: décloisonner définitivement les marchés cantonaux et faire tomber les barrières protectionnistes qui existent encore. Le coeur du projet consiste à généraliser le principe de provenance aux filiales d'entreprises ayant leur siège dans un autre canton. Comme cela paraît un peu abstrait, je vous donne trois exemples qui vous aideront à mieux cerner le projet.

Premier exemple: avec cette modification de loi, un restaurateur valaisan pourra ouvrir un restaurant dans le canton de Berne, sans respecter les exigences légales bernoises de formation professionnelle. Il suffira qu'il respecte la loi valaisanne, laquelle ne demande quasiment aucune formation pour ouvrir un bistrot. Et si un jour notre restaurateur ferme son échoppe en Valais, il pourra continuer à exploiter son restaurant à Berne aux conditions du droit valaisan. Ainsi les restaurateurs des cantons exigeants devront continuer à respecter des standards de formation professionnelle élevés, mais ils seront concurrencés dans leur propre canton par des gens qui n'ont pas à respecter ces règles. Immanquablement, les cantons plus exigeants seront obligés de s'aligner vers les bas pour éviter une discrimination de leurs propres entreprises. Pourtant, exiger des cafetiers-restaurateurs un minimum de formation préalable est parfaitement justifié pour des motifs d'hygiène, de santé publique et de qualité de l'accueil. J'ajoute qu'il sera de plus en plus difficile de trouver des patrons capables de former des jeunes si on n'exige pas que les patrons eux-mêmes soient formés.

Deuxième exemple: la naturopathie. Dans certains cantons il n'existe aucune règlementation, alors que dans d'autres cantons on exige deux ans de formation pour pouvoir se déclarer naturopathe. Or, en matière de soins médicaux, il y a un intérêt public évident à ce que les personnes qui exercent cette profession soient au bénéfice d'une formation de base, ne serait-ce que pour savoir détecter le moment où il faut envoyer le patient chez un "vrai" médecin. Avec la LMI révisée, n'importe quel charlatan pourra ouvrir une échoppe dans toute la Suisse en se réclamant du canton le plus laxiste.

Troisième exemple, les écoles privées. Désormais, une école privée domiciliée en Appenzell Rhodes-Extérieures pourra ouvrir une filiale à Zurich en se contentant de respecter les exigences appenzelloises, qui se réduisent à un article de loi unique. Avec cette révision, on introduit donc l'application extraterritoriale du droit cantonal, ce qui réduit à néant la souveraineté cantonale. Mais, dans un raisonnement véritablement jésuitique, la révision de la LMI se réclame justement de la souveraineté cantonale en prévoyant qu'il appartient aux autorités des cantons de destination de surveiller ce qui se passe dans leur canton. Donc, en l'occurrence, ce sont les autorités zurichoises qui devront surveiller le respect de la loi appenzelloise par cette école privée.

L'enfer est pavé de bonnes intentions: ce système provoquera un affaiblissement de toutes les normes de police garantissant aux consommateurs que les prestations qu'ils achètent sont de bonne qualité. Franchement, pour gagner 0,001 pour cent de croissance - et personne n'y croit sérieusement, à part quelques professeurs d'économie! - veut-on vraiment supprimer l'exigence d'une formation professionnelle pour les cafetiers-restaurateurs, par exemple, et faire courir le risque aux clients de tomber malades parce que des restaurateurs charlatans ont accès au marché? La spirale à la baisse touchera toutes les exigences de formation professionnelle, les normes cantonales écologiques ou de protection des consommateurs, etc. qui sont encore du ressort cantonal. La texte de la loi ne garantit même pas formellement que l'on appliquera les conventions collectives du lieu de destination; autrement dit, il suffira d'un changement de jurisprudence pour punir les entreprises et les travailleurs des cantons où de bonnes conventions collectives ont été négociées et rendues obligatoires.

En pratique, cette révision de la LMI provoquera en plus un incroyable imbroglio juridico-administratif. Chaque canton devra non seulement appliquer ses propres lois, mais aussi les lois des 25 autres cantons. Selon les règles de la mathématique combinatoire, cela fera 676 sortes de jurisprudences différentes. Vous avez compris, la seule branche qui bénéficiera d'une croissance structurelle est celle des spécialistes de droit administratif!

Dans notre petit pays, si on veut créer un marché intérieur qui fonctionne sans effets pervers, il faut unifier les règles de l'accès au marché à l'échelon fédéral. Dans son message, le Conseil fédéral reconnaît que la base constitutionnelle existe déjà, puisque l'article 95 alinéa 1 de la Constitution prévoit: "La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées." Le mieux à faire est d'instaurer une loi fédérale sur les conditions d'exercice des activités économiques privées. Cette loi remplacerait avantageusement les 26 législations cantonales. Ce serait une simplification considérable.

Nous pourrions fixer dans ce cénacle de manière uniforme les points controversés, comme par exemple la durée de la formation pour obtenir une patente de cafetier-restaurateur, plutôt que de laisser cette décision au canton le plus laxiste.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ma proposition de renvoi au Conseil fédéral.

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 19.00 Uhr

La séance est levée à 19 h 00