05.038
Begnadigungsgesuch
Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Vous avez reçu un rapport écrit. La Commission des grâces, présidée par Madame Françoise Saudan, propose à l'unanimité de rejeter le recours en grâce de A. O.
Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 08.05 Uhr
La séance est levée à 08 h 05