Surveillance des affaires immobilières de la CNA

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

L'organisation interne du conseil d'administration est spécifiée dans le règlement d'organisation CNA publié au Recueil systématique du droit fédéral (RS 832.207). Ce règlement a été approuvé, une fois de plus, du temps de mon prédécesseur, Madame Dreifuss - ce qui n'enlève rien à sa qualité, tout au contraire. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 18 décembre 2002.

Le règlement prévoit que le conseil d'administration constitue une commission administrative et une commission de Contrôle des finances pour l'examen préalable ou le règlement des affaires qui lui incombent.

La commission administrative exerce une surveillance directe du fonctionnement de la CNA. La commission de Contrôle des finances est notamment responsable de la vérification et du contrôle des comptes annuels. En outre, la commission définit les mandats à l'intention de la société de révision et des experts, attribue lesdits mandats et évalue les résultats de la révision des comptes.

Quant au contrôle de gestion, la CNA dispose d'un contrôle interne indépendant. En outre, elle est révisée régulièrement par une fiduciaire. La gestion du portefeuille immobilier de la CNA relève du domaine financier général de cette institution, lequel est dirigé par Monsieur Ernst Mäder.

Conformément à l'article 61 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, la CNA est subordonnée à la surveillance de la Confédération, exercée par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Les tâches inhérentes à cette surveillance sont conférées au Département fédéral de l'intérieur, plus précisément à l'Office fédéral de la santé publique. Le législateur a reconnu une large autonomie à la CNA. Cela signifie que le Conseil fédéral n'exerce une influence sur l'institution que dans des domaines d'importance prépondérante.

Pour ce qui est du rôle du Contrôle fédéral des finances et de la fonction de son directeur au sein du conseil d'administration de la CNA, selon l'article 19 de la loi sur le Contrôle des finances, la CNA n'est pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances, à l'exception de l'assurance militaire, dont la gestion a été transférée à la CNA le 1er juillet 2005. Le directeur du Contrôle fédéral des finances est l'un des huit représentants de la Confédération nommés par le Conseil fédéral au sein du conseil d'administration. En raison du transfert de l'assurance militaire à la CNA et afin de garantir l'impartialité du traitement de ce dossier, il a démissionné au début du mois de juillet de cette année, avec effet au 31 décembre 2005.

L'Office fédéral de la santé publique a été informé par la CNA, à sa demande, le 13 septembre 2005. La CNA procède à un examen approfondi de cette affaire et a pris un certain nombre de mesures. Elle a notamment stoppé l'ensemble des achats et des ventes dans le domaine de l'immobilier. En outre, elle a décidé de renforcer les contrôles internes et les effectifs chargés du contrôle de la conformité aux prescriptions et du contrôle de gestion. La CNA a assuré qu'elle tiendrait l'autorité de surveillance au courant des mesures prises et de l'évolution de la situation. De plus, étant donné que les ventes immobilières de la CNA sont examinées par le Ministère public du canton du Tessin, l'autorité de surveillance ne juge pas opportun de prendre des mesures urgentes pour l'instant.

L'autorité de surveillance dispose des rapports de l'organe de révision des affaires immobilières de la CNA ainsi que des chiffres des rapports annuels officiels. Ainsi, en 2003, la CNA a réalisé des gains de 105,5 millions de francs grâce à des placements immobiliers directs de près de 3 milliards de francs. En 2004, les placements immobiliers ont été équivalents à ceux de l'année précédente et ont généré un bénéfice supérieur à celui de l'année précédente - des bénéfices de l'ordre de 112,8 millions de francs, c'est-à-dire plus de 3 pour cent en plus.

L'autorité de surveillance a demandé à la CNA des informations complémentaires sur les affaires immobilières de l'institution, informations dont elle devrait disposer prochainement.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Herr Bundesrat, hinten im Saal ist es so laut, dass ich Sie fast nicht verstehen konnte; es hallt so stark.

Ich möchte in Bezug auf die Suva eine Vorbemerkung machen: Die Suva liegt mir sehr am Herzen. Sie ist einer der wichtigsten Sozialversicherungsträger in diesem Land: wichtig für den Vollzug des UVG, für die Prävention, auch für die Rehabilitation. Der Ruf dieser Institution darf auf keine Art und Weise geschädigt werden. Das möchte ich auch an die Adresse der rechten Seite im Saal richten. Deswegen ist es auch wichtig, dass wir Vertrauen schaffen und gewährleistet ist, dass die Aufsicht nicht nur bei der Suva, sondern auch beim Bund optimal organisiert ist.

Jetzt hat der ganze Skandal um die Verhaftungen und um die Immobiliengeschäfte einige Fragen aufgeworfen. Eine Zusatzfrage möchte ich Ihnen unterbreiten; ich werde gleich mehrere hineinpacken: Der vierzigköpfige Verwaltungsrat ist eine ausserordentliche Erscheinung in der Schweiz. Wie können Sie hier die Haftung sicherstellen? Wie ist die Stellung des Bundes? Wie haftet der Bund mit der Vertretung im Verwaltungsrat? Planen Sie eine Reorganisation der Führungsstruktur der Suva? Planen Sie insbesondere auch eine Reorganisation der Aufsicht bzw. der Oberaufsicht? Das wären meine Fragen.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Merci tout d'abord d'avoir insisté sur l'importance de la SUVA. Jusqu'à il y a quelques semaines, la SUVA était une organisation tellement respectée qu'on avait le sentiment que simplement émettre une remarque était quasi impensable. J'en émettais de temps en temps, sur les coûts de gestion: on sait que les assurances-maladie ont des coûts de gestion de l'ordre de 6 à 7 pour cent et la SUVA de 12 pour cent; de temps en temps, je mettais ces choses en rapport. Mais le simple fait de formuler parfois la moindre remarque à l'encontre de la SUVA, qui aurait pu non pas paraître critique, mais être faite sous forme de question, était considéré dans certains milieux comme une sorte de crime de lèse-majesté qu'on n'avait pas le droit de commettre. On recevait ensuite, suivant le camp auquel on appartenait, un téléphone des représentants patronaux ou des représentants syndicaux qui, immédiatement, disaient qu'il ne fallait pas toucher à la SUVA.

Je crois que la SUVA est une bonne institution et qu'en particulier dans la gestion des cas, elle est très bonne. On collabore avec elle dans le cadre de l'AI, et cela marche bien; on collabore avec elle, maintenant, dans le cadre de l'assurance militaire. Vous avez raison de dire qu'il est injuste de mettre en cause la responsabilité de la SUVA.

Ensuite, la SUVA manoeuvre avec des masses d'argent et des actifs extrêmement importants. Là où il y a du pouvoir, il y a des risques d'abus; là où il y a de la pédagogie, il y a des risques d'abus d'un autre ordre; là où il y a de l'argent, il y a des risques d'abus: cela s'appelle des escroqueries, ou de l'incapacité, ou de la prévarication. Malheureusement, un cas est arrivé à la SUVA, et le Ministère public du canton du Tessin enquête. D'après les échos que j'en ai, c'était vraiment bien organisé. J'espère qu'on arrivera à faire toute la clarté sur le système qui avait été mis en place par un certain nombre de personnes. Ensuite, justice devra être faite s'il y a lieu.

Toutes les institutions qui touchent à l'argent ont périodiquement un pépin. Vous ne mettez pas en cause les grandes banques suisses parce qu'un caissier, une fois, est parti avec une partie de la caisse, ou une commune parce que le boursier communal - comme c'est arrivé dans le canton de Vaud et ailleurs - ou le syndic de la commune ont volé de l'argent. Il faut mettre en place des contrôles, mais il ne faut pas que les contrôles tuent l'initiative.

Reste maintenant la question de la responsabilité Confédération/cantons. Je pense que c'est l'occasion de se reposer les questions que vous posez. C'est vous qui avez décidé, aussi, du nombre de 40 personnes: c'est la loi, donc une décision du Parlement et du Conseil fédéral à l'époque. Est-ce qu'il est encore justifié que le conseil d'administration soit une sorte d'assemblée générale? Est-ce qu'il ne faut pas clarifier les choses et avoir dorénavant une assemblée générale et ensuite une réunion du conseil d'administration?

En ce qui concerne l'"accident", ce qu'ont fait les responsables de la SUVA, c'est de demander à un expert extérieur de revoir les processus. J'ai demandé aux responsables de la SUVA d'aller vite pour que, le plus rapidement possible, on ait au moins un rapport intermédiaire. Celui-ci devrait nous parvenir dans la première quinzaine de novembre, c'est-à-dire relativement vite pour que la clarté soit faite.

Autre point: j'en viens à l'organisation, qui vous préoccupe. J'ai prié les responsables de la SUVA, c'est-à-dire les dirigeants du conseil d'administration et les directeurs de la SUVA, de venir me rencontrer dans les quinze jours pour qu'on puisse parler de tous ces problèmes d'organisation, voir quelles sont leurs idées et ce qui doit être changé dans le système.

En parallèle, j'ai aussi prié aujourd'hui les représentants de la Confédération de me rencontrer pour qu'ils me donnent leur point de vue. Les représentants de la Confédération sont en principe des spécialistes; ils ne sont pas nommés principalement en tant que représentants de la Confédération, mais parce qu'ils ont des compétences particulières - en règle générale; pas tous, mais la plupart sont des spécialistes; il faut aussi des gens de bon sens qui peuvent apporter une autre vision des choses par rapport aux connaissances techniques des spécialistes. Je vais aussi les recevoir pour discuter avec eux, et ensuite, s'il le faut, on mettra en marche une procédure.

Je vois les critiques qui sont faites à l'égard de ce "Gremium" gigantesque de la SUVA. Je crois que la clarté n'est pas évidente. C'est le risque éternel quand on veut intégrer tout le monde; quand on intègre les syndicats, les patrons, les partis politiques, les hommes, les femmes, les régions, on finit par avoir un "Gremium" qui ne marche pas très fort. La vice-présidente est une syndicaliste bien connue. Et je le redis toujours, c'est l'une des angoisses que me provoque la caisse unique en matière d'assurance-maladie: c'est qu'un jour, elle soit gérée par un consortium ingouvernable. C'est pour ça que j'aimerais y échapper, dans l'intérêt du peuple.