00.2006
Réhabilitation des Brigadistes et anciens Résistants
Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Angenommen - Adopté