05.1136
Secret bancaire et restructuration du secteur bancaire
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Secret bancaire et restructuration du secteur bancaire
9987 · Bulletin officiel
Du 16 déc. 2005
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/9987/fr/secret-bancaire-et-restructuration-du-secteur-bancaire
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Secret bancaire et restructuration du secteur bancaire (05.1136)