RO 1998 2815
Arrêté fédéral
relatif à l’approbation du Protocole de la Charte
de l’énergie sur l’efficacité énergétique
et les aspects environnementaux connexes
du 14 décembre 1995
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951,
arrête:
Article premier
Le Protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes du 17 décembre 1994 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 3 octobre 1995 Conseil des Etats, 14 décembre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz