RO 1999 2516
Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 5 juillet 1999
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe2 «Liste des moyens et appareils»1 de l'ordonnance du 29 septembre 19952 sur les prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du 1er janvier 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
5 juillet 1999 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
Non publiée au RO (art. 20)