RO 1999 2889
Arrêté fédéral
sur la collaboration de la Suisse
à des mesures monétaires internationales
Modification du 18 juin 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19991,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales2 est modifié comme suit:
Art. 2
Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser 2000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
II
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz