RO 1999 3613

Ordonnance
concernant l’abrogation de l’arrêté fédéral
sur le financement de l’assurance-chômage

du 24 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 4, de l’arrêté fédéral du 19 mars 1999 sur le financement de l’assurance-chômage¹, arrête:

Article unique L’arrêté fédéral du 19 mars 1999 sur le financement de l’assurance-chômage est abrogé avec effet le 1er janvier 2000.

24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Ordonnanceconcernant l’abrogation de l’arrêté fédéralsur le financement de l’assurance-chômage