RO 1999 595
Ordonnance
sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard
pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 8 décembre 1998
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Annexe 1, Groupe1: transport public, colonne «Emploi» Les courses suivantes des entreprises de transport publiques exécutées dans les limites d’une concession du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: – avec des véhicules ferroviaires; – avec des bateaux; – par la route. Sont comprises les courses de remplacement ou de dédoublement ainsi que les courses à vide nécessitées par les besoins de service.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
8 décembre 1998 Département fédéral des finances: Villiger