RO 2000 1033
Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)
Modification du 6 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 5 décembre 19831 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1, let. f
Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s'élèvent à:
Francs
f. pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen 265 000
II
Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2000.
6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |