RO 2000 2489
Ordonnance
de la Commission fédérale de la communication
relative à la loi sur les télécommunications
Modification du 26 septembre 2000
La Commission fédérale de la communication
arrête:
I
L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, 2 e phrase et al. 2
… A partir de l’introduction d’un plan de numérotation fermé, cette possibilité est étendue à toute la Suisse, sauf pour les numéros de l’indicatif 01.
Les fournisseurs de services de télécommunication règlent entre eux les questions relatives à la tarification et à l’acheminement des appels vers des numéros géographiquement portés.
II
L’annexe1 est remplacée par le texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.
26 septembre 2000 Commission fédérale de la communication: Le président, Fulvio Caccia Annexes2 Annexe 1 Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (3e édition)
Les annexes et leurs modifications ne sont publiées ni au RO ni au RS. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne.