RO 2000 2592
Arrêté fédéral
concernant le deuxième avenant à la Convention
de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983
entre la Suisse et le Danemark
du 18 mars 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 19962,
arrête:
Art. 1
Le Deuxième avenant à la Convention de sécurité sociale, conclue le 5 janvier 19833 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, signé le 11 avril 1996, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 3 décembre 1996 Conseil des Etats, 18 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz