RO 2001 1476
Arrêté fédéral
approuvant un Protocole modifiant la Convention
de double imposition avec l’Inde
du 11 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20002,
arrête:
Art. 1
Le Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signé le 16 février 2000, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 29 novembre 2000 | Conseil national, 11 décembre 2000 |
|---|---|
La présidente: Françoise Saudan | Le président: Peter Hess |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |