RO 2001 169
Ordonnance
sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure
d’accompagnement social
(Ordonnance sur l’aide aux exploitations, OAEx)
Modification du 10 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations1 est modifiée comme suit:
Art. 11 Prestations des cantons
La prestation du canton constitue, suivant sa capacité financière, 20 à 80 % du montant octroyé par la Confédération. Les fonds fédéraux ne sont versés que lorsque la prestation cantonale a été approuvée.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.
10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |