RO 2001 2314
Ordonnance
sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes
dans l’assurance-maladie
Modification du 3 juillet 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Titre Introduction de l’abréviation «ORPM» dans le titre
Art. 3, al. 1, let. b, d et h, et al. 2
Les contributions fédérales et cantonales selon l’art. 66 de la loi sont réparties entre les cantons d’après les éléments suivants:
abrogée
contribution fédérale totale en millions de francs (CF);
constante calculée de sorte que la somme des quotes-parts de tous les cantons équivaille exactement à la contribution fédérale à répartir (c).
La contribution fédérale totale (CF) est répartie entre les cantons d’après le mode suivant: (a * ICFin.* - 0.00503) Part du canton à CF(Cfin.) en francs = 2.71828 * CF(CFin.) * Pop* c.
Art. 4, al. 3
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
3 juillet 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |