RO 2001 720
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 31 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Octroi limité des préférences tarifaires:
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 3 recevront les mêmes préférences tarifaires que les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 2.
Art. 3, numéro du tarif 1701.1100, sucre brut de canne
Colonne «Quantités par an en tonne (masse nette)» «5000» remplacer par «7000»
Art. 8, titre médian et al. 2
Entrée en vigueur
Abrogé
II
A l’annexe 2 partie 1 la liste des pays sous «Europe» se lit comme suit: Croatie Gibraltar Macédoine Malte Yougoslavie, République fédérale L’annexe 2 partie 3 est remplacée par la version suivante:
Partie 3 Pays qui reçoivent, du 1er avril 2001 au 31 mars 2004,
les mêmes préférences tarifaires que les pays les plus pauvres (PMA) Albanie Bosnie et Herzégovine
III
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2001.
31 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |