RO 2002 2514
Ordonnance
concernant l’octroi de prestations faisant suite
à l’exécution en son temps de l’arrêté fédéral
du 20 décembre 1962
Abrogation du 26 juin 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 18 novembre 1998 concernant l’octroi de prestations faisant suite à l’exécution en son temps de l’arrêté fédéral du 20 décembre 19621 est abrogée avec effet le 31 décembre 2002.
26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |