RO 2002 3327
Ordonnance
concernant le prix-cible, les suppléments et les aides
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 28 août 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2
Le prix-cible s’élève à 73 centimes par kg de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2002.
28 août 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |