RO 2002 3646
Loi fédérale
instaurant de nouvelles mesures urgentes
dans le domaine du droit de timbre de négociation
Modification du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit:
Ch. II, al. 3
La présente loi est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale la remplaçant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Conseil des Etats, 21 juin 2002 | Conseil national, 21 juin 2002 |
|---|---|
Le président: Anton Cottier | La présidente: Liliane Maury Pasquier |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 octobre 2002 sans avoir été utilisé.3
Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
18 octobre 2002 Chancellerie fédérale