RO 2002 3718
Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-vieillesse
(OMAV)
Modification du 11 septembre 2002
Le Département fédéral de l’intérieur
arrête:
I
L’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse1 est modifiée comme suit:
Art. 3, 1re phrase
Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse est versée, mais au plus tard à l’âge de la retraite fixé à
Art. 6, al. 3
L’office AI examine le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales3, il adresse une communication. Si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l’office AI a son siège.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss