RO 2002 3729
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 24, titre médian et al. 3
Avantages injustifiés
Les revenus de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble.
Art. 25, titre médian
Coordination avec l’assurance-accidents et l’assurance-militaire
Art. 26, titre médian
Droits contre le tiers responsable
Art. 27, titre médian
Indemnités journalières de l’assurance-maladie en lieu et place du salaire
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |