RO 2002 3963
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République fédérale de Yougoslavie
Modification du 20 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 2
Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2002.
II
La présente modification entre en vigueur le 29 novembre 2002.
20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |