Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

Annexe 1

(art. 2, al. 1) Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale: Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée: Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Institut suisse de droit comparé Département fédéral des finances – Régie fédérale des alcools – Contrôle fédéral des finances – Secrétariat des Commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales – Commission fédérale des banques Département fédéral de l’économie – Commission de la concurrence Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation – Service d’enquête sur les accidents des transports publics – Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – Commission fédérale sur les accidents d’aviation – Commission fédérale de la communication

3. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe

4. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours et d’arbitrage Chancellerie fédérale – Commission fédérale de la protection des données Département fédéral des affaires étrangères – Commission de recours concernant les demandes d’indemnisation envers l’étranger Département fédéral de l’intérieur – Commission de recours EPF – Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche – Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia – Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger – Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – Commission fédérale de recours en matière de prestation collectives de l’assurance-viellesse et invalidité – Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurancemaladie – Commission de recours en matière d’assurance-accidents – Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques – Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical Département fédéral de justice et police – Commission de recours en matière de propriété intellectuelle – Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées – Commission suisse de recours en matière d’asile2

– Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu – Commission fédérale de recours en matière d’intermédiaires en vue de l’adoption Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – Commission de recours DDPS – Commission de recours en matière de protection civile Département fédéral des finances – Commission de recours en matière de personnel fédéral – Commission de recours en matière de contributions – Commission de recours en matière de douanes – Commission de recours en matière d’alcool – Commission de recours en matière de marchés publics – Commission fédérale de recours en matière de produits de construction – Commission de recours en matière de responsabilité de l’Etat Département fédéral de l’économie – Commission de recours DFE – Commission de recours pour les questions de concurrence Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – Commission de recours DETEC – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

Annexe 2

(art. 2, al. 2) Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)

1. Archivent eux-mêmes leurs documents: – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches – les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (SUVA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

2. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales: – l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Annexe 3

(art. 14, al. 5) Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr) ⇒ Archives soumises à un délai de protection de 50 ans selon l’art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr. ⇒ Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

E 1002 Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer E 1003 (–) Bundesrat: Verhandlungsprotokolle E 1005 (–) Bundesrat: Geheimprotokolle E 1010 (B) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 1995/534 Initiativen ne vaut que pour les listes de signatures3. E 1010 (C) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 2001/126 Initiativen ne vaut que pour les listes de signatures 4. E 1050.7 Geschäftsprüfungskommissionen der 1987/184 Eidg. Räte E 1050.8 Militärkommissionen der Eidg. Räte5 50 ans; vaut pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé. E 1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- 1993/119 kommission EJPD

E 2001 (E) Abteilung für politische Angelegen- 50 ans; ne vaut que pour les heiten documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B. 24), sauf les accords internationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à supérieur à 50 ans. E 2001–02 Abteilung für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la E 2003-01 (A) Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la E 2023-01 (A) Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la E 2200.1 ss. Schweizerische diplomatische und 50 ans; ne vaut que pour les (de A à Z) konsularische Vertretungen im Ausland documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérèts étrangers (depuis 1966 classés sous la référence 82), sauf les accords internationaux, par ex. avec la E 3240 (A) Direktion der Eidg. Bauten 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des installations classifiées. Selon E 3240 (B) Amt für Bundesbauten 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des installations classifiées. Selon E 3241 (–) Direktion der Eidg. Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les 1971/158 Liegenschaftsverträge documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de E 3242 Direktion der Eidg. Bauten: Ingenieur- 50 ans; ne vaut que pour les bau (Tiefbau) documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de E 4001 de (D) à (E) Departementssekretariat des Eidg. 50 ans; ne vaut que pour les Justiz- und Polizeidepartements documents de la Confédération E 4010 (A) Generalsekretariat des Eidg.

Justiz- und 50 ans; ne vaut que pour les Polizeidepartements documents de la Confédération E 4113 (A) Zentralstelle für 1982/54 zivile Kriegsvorbereitung E 4320 (B) et (C) Bundesanwaltschaft, Polizeidienst de E 4320-01 (C) à Bundesanwaltschaft, Polizeidienst 50 ans; ne vaut que pour les E 4320-07 (C) documents de la Confédération E 4321 (A) Rechtsdienst der Bundesanwaltschaft 50 ans; ne vaut que pour les E 4322 Zentralpolizeibüro: 50 ans; ne vaut que pour les Sammlungen und Dokumentationen documents de la Confédération E 4323 (A) Zentralpolizeibüro: Falschgeld E 4324 (A) Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel E 4326 (A) Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst E 4327 (A) Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Diverse Unterlagen documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat.

E 4380 (B) Bundesamt für Geistiges Eigentum 50 ans; ne vaut que pour les 1990/96 requêtes de réintégration. E 4800.3 Handakten Bundesanwalt 50 ans; ne vaut que pour les Rudolf Gerber documents de la Confédération E 4800.4 Handakten Bundesanwalt Werner Lüthi 50 ans; ne vaut que pour les E 4800.7 Bundesanwaltschaft 50 ans; ne vaut que pour les E 5460 (A) et (B) Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr documents classifiés et E 5460–01 Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les 1998/162 Fliegerabwehr: documents classifiés et Elektronische Kriegsführung spécialement désignés comme E 5461 (A) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/292 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz spécialement désignés comme E 5461 (B) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/293 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz spécialement désignés comme E 5462 (A) Flieger- und Fliegerabwehrnachrichten- 50 ans; ne vaut que pour les 1995/94 dienst documents classifiés et E 5465 (B) et (C) Direktion für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et E 5465 (D) Abteilung für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et E 5480 (A) Abteilung (Waffenchef) für Genie und 50 ans; selon la durée Festungen d’utilisation de l’installation, E 5480 (B) Abteilung für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée E 5480 (C) Bundesamt für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée E 5481 (–) Büro für Befestigungsbauten 50 ans; selon la durée E 5485 (A) Festungsbüro Sargans 50 ans; selon la durée E 5486 (A) Baubüro Sargans 50 ans; selon la durée E 5562 Militärische Sicherheitsdienste E 5563 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 E 5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr im Generalstab E 6501 (–) Zentralstelle für Organisationsfragen 50 ans; ne vaut que pour les 1988/160 der Bundesverwaltung: documents concernant des Betrieblich-organisatorische Baufragen installations classifiées. Selon E 8170 (D) Bundesamt für Wasserwirtschaft 50 ans; ne vaut que pour la référence 33 barrages et mesures d’économie de guerre E 8171 Eidg.

Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Flussbau und Talsperren calculs d’ondes de submersion. E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans; ne vaut que pour les 1993/116 strasse dossiers de cas particuliers des personnes concernées. E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans 1993/302 strasse E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans 1995/235 strasse