RO 2003 2529
Arrêté fédéral
approuvant un protocole modifiant la Convention
de double imposition avec la République fédérale
d’Allemagne
du 9 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 12 mars 2002, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 19 septembre 2002 | Conseil national, 9 décembre 2002 |
|---|---|
Le président: Anton Cottier | Le président: Yves Christen |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |