RO 2003 4287
Ordonnance
sur l’échéance et les intérêts
en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 19 novembre 2003
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Appendice
(art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2) Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2004, les pourcentages applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), l’intérêt rémunératoire (art.4, al. 3) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art.5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %) Année civile3 2004 3,51,0 20034 4,01,5 20025 4,01,5 20016 4,5 2,0 20007 4,01,5 19998 4,01,5 19989 5,0 2,0 199710 5,0 2,0 199611 5,0 2,5
Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.
Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %) 199512 5,0 3,5 Période de taxation13 1993/94146,04,0
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
19 novembre 2003 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger
Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.
Ordonnance du 19 mars 1993, RO 1993 1264