Ordonnance
sur les ressources d’adressage dans le
domaine des télécommunications
(ORAT)

La révocation d’éléments de numérotation entre en force 18 mois après la notification de la décision; la révocation de l’attribution de paramètres de communication, trois mois après la notification. Si aucun usager n’est touché par la révocation ou si celle-ci a été décidée conformément à l’art. 11, al. 1, let. b à e, ou à l’art. 24b, al. 8 ou 8bis, ces délais peuvent être raccourcis, voire supprimés.

Les art. 4, al. 2 et 3, let. a, abis et c, ainsi que les art. 5, 7, al. 2, 8, 9 et 11, al. 1, let. c, ne s’appliquent pas à la gestion et à l’attribution des noms de domaine. …

Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication.

Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.

Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les titulaires renoncent à les exploiter. Pendant ce laps de temps, ils doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de 500 000 appels n’est pas atteint durant une année civile, les numéros concernés sont définitivement mis hors service dans le délai d’un an. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.