RO 2003 4871
Ordonnance
sur la promotion régionale de la qualité et de la mise
en réseau des surfaces de compensation écologique
dans l’agriculture
(Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 76, al. 3, et 177 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)3,
II
L’annexe1 est modifiée comme suit:
Art. Ch. 2 .2, let. b
b. La bande herbeuse peut être exploitée une fois par année au maximum. La première moitié de cette bande herbeuse peut être exploitée au plus tôt aux dates indiquées à l’art. 45, al. 2 ou 3bis, OPD4. La seconde moitié peut être exploitée au plus tôt 6 semaines après l’exploitation de la première moitié.