RO 2003 985
Arrêté fédéral
approuvant une Convention de double imposition
avec la Lituanie
du 9 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
La Convention signée le 27 mai 2002 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 19 septembre 2002 | Conseil national, 9 décembre 2002 |
|---|---|
Le président: Anton Cottier | Le président: Yves Christen |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |