RO 2004 2149
Loi fédérale
concernant la modification du code pénal et
de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(Financement du terrorisme)
du 21 mars 2003 (RO 2003 3043)
Ch. I, ch. 2 (Loi fédérale du 6 octobre 20001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), art. 3, al. 2, let. a, première ligne
au lieu de: a. les art. 111 à 113, 115, 119, ch. 2, 122, …
lire: a. les art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, …
27 avril 2004 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale