RO 2004 2519
Arrêté fédéral
relatif aux Conventions internationales
pour la répression du financement du terrorisme et
pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
du 12 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022,
arrête:
Art. 1
Les conventions suivantes sont approuvées:
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 2 décembre 2002 | Conseil national, 12 mars 2003 |
|---|---|
Le président: Gian-Reto Plattner | Le président: Yves Christen |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |