Ordonnance
réglant l’admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Le permis d’élève conducteur peut faire l’objet des mêmes conditions, restrictions et indications supplémentaires que le permis de conduire.

La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque:

1. le titulaire a échoué trois fois de suite à l’examen de conduite et que l’autorité compétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire;

2. l’apprentissage est interrompu avant que l’apprenti conducteur de camions n’ait atteint l’âge de 18 ans.

Mesures 131 Nouvel examen de conduite, course de contrôle et retrait du permis à titre préventif

L’autorité ordonne une course de contrôle pour déterminer les mesures à prendre si l’aptitude du conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes.

Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle:

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories et sous-catégories.

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons médicales.

L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:

1. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou sous-catégorie avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories spéciales;

2. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.

Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, souscatégories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis:

1. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession, et

2. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait.

Une interdiction de circuler d’un mois au minimum doit être prononcée contre toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire:

1. avec un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;

2. alors qu’elle en était incapable parce qu’elle était sous l’influence de produits stupéfiants ou pharmaceutiques;

3. si elle s’est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été ordonné ou dont elle devait escompter qu’il le serait, ou à un examen médical complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;

4. si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d’en faire usage;

5. si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler;

6. si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.

L’autorité peut prononcer un avertissement lorsque le taux d’alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille et plus, mais moins de 0,80.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire doit être saisi sur-le-champ lorsque le conducteur:

1. est manifestement pris de boisson ou présente un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille déterminé par un éthylomètre;

2. est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons;

3. effectue une course d’apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut notamment être saisi lorsque le conducteur:

1. dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, 35 km/h hors des localités ou 40 km/h sur une autoroute;

2. fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute;

3. exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité;

4. provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’il a violé gravement des règles de la circulation.

Le conducteur doit être empêché de continuer sa course lorsque:

1. il n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu’il a conduit malgré le refus ou le retrait du permis;

2. il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire;

3. le contrôle au moyen d’un éthylomètre révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille et plus, mais de moins de 0,80;

4. il n’observe pas une condition concernant la capacité visuelle;

5. il n’observe pas une restriction, inscrite dans le permis de conduire, relative à l’utilisation d’un véhicule adapté à son infirmité ou à sa taille;

6. il conduit un véhicule automobile dont l’état de fonctionnement est manifestement si mauvais qu’une conduite sûre n’est plus possible.

La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, souscatégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

Les cantons organisent les cours d’éducation routière pour conducteurs fautifs conformément à l’art. 25, al. 3, let. e, LCR.

Outre la fréquentation d’un cours d’éducation routière, d’autres mesures peuvent être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).

Toute personne qui désire organiser des cours d’éducation routière doit être reconnue par l’autorité cantonale.

L’acte de reconnaissance est délivré si:

1. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de l’enseignement;

2. la direction engage du personnel qualifié pour l’enseignement;

3. l’organisateur des cours dispose d’un local d’enseignement et des matériels didactiques appropriés;

4. le programme des cours et la matière enseignée garantissent l’enseignement prescrit.

Les cours d’éducation routière reconnus sont valables dans l’ensemble de la Suisse.

… Après avoir consulté le canton de domicile, la commission d’examens visée à l’art. 54, al. 1, peut exempter de cette obligation toute personne en mesure de prouver qu’elle a déjà acquis, d’une autre façon, les connaissances requises.

Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.

L’autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant des dénonciations et des condamnations au sens de l’al.¹, lorsqu’il est établi qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.

Pour constater une consommation d’alcool, la police peut utiliser des appareils de test préliminaire révélant un état d’ébriété.

Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.

Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l’appareil.

Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.

Si le résultat du test préliminaire quant à une consommation d’alcool est positif ou que la police a renoncé à utiliser un appareil prévu à cet effet, elle procède à un contrôle au moyen d’un éthylomètre.

Le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre ne peut avoir lieu que vingt minutes au plus tôt après la dernière consommation d’alcool ou après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche.

Les contrôles doivent être effectués au moyen d’éthylomètres qui:

1. permettent des mesures dans une fourchette correspondant à un taux d’alcool dans le sang de 0,20 à³,00 pour mille;

2. permettent des mesures d’une précision de 0,05 pour mille dans une fourchette correspondant à un taux d’alcool dans le sang de 0,02 à¹,00 pour mille, et

Il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si l’écart entre leurs résultats donne une valeur correspondant à un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille, l’art. 140, al. 1, let. c, est applicable.

L’incapacité de conduire de la personne concernée est réputée établie lorsque le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de moins de 0,80 et que la personne concernée reconnaît cette valeur.

Il y a lieu d’ordonner un examen du sang lorsque:

1. le résultat inférieur des deux mesures de l’air expiré: 1. correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus, 2. correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de moins de 0,80 et que la personne concernée ne reconnaît pas les résultats obtenus, 3. correspond à un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,30 pour mille et que la personne contrôlée est soupçonnée d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;

2. il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule dans cet état;

3. il n’est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle de l’air expiré et qu’il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

Il est en outre possible d’ordonner de recueillir les urines lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne concernée est incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule dans cet état.

S’il n’est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens.

La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:

1. qu’en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle de l’air expiré, une prise de sang sera ordonnée (art. 55, al. 3, LCR);

2. que l’acceptation du résultat du contrôle de l’air expiré entraînera l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale.

Lorsque la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle de l’air expiré, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l’al.² et l’art. 91a, al. 1, LCR).

Le déroulement du contrôle de l’air expiré, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat du contrôle de l’air expiré ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines ou la confirmation du mandat doivent être consignés dans un rapport, conformément à l’annexe 8.

Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne qualifiée.

Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et, par le moyen le plus rapide, expédié pour analyse à un laboratoire reconnu par l’OFROU.

Sur proposition des cantons, l’OFROU reconnaît les laboratoires équipés des installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité des laboratoires reconnus.

Lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui, en raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés conformément au formulaire figurant à l’annexe 9.

L’autorité compétente peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un examen lorsque la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d’incapacité de conduire que l’alcool.

Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation d’un expert reconnu, à l’attention de l’autorité compétente pour la sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque:

1. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l’alcool ou une substance visée à l’art.², al. 2, OCR³;

2. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l’art.², al. 2, OCR, mais qu’il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen médical ainsi que ceux de l’examen chimique et toxicologique et motive ses conclusions.

Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux personnes qui:

1. justifient d’un diplôme de médecin légiste ou de toxicologue ou d’une formation équivalente acquise en Suisse ou à l’étranger, et

2. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’interprétation des résultats des analyses chimiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.