RO 2004 2903
Ordonnance
sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC)
Modification du 28 avril 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1, let. f
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:
f. le coût de l’étui du certificat de famille.
Art. 10, al. 2, 2e phrase
… Les art. 89 et 90 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC)2 sont applicables.
II
Les annexes1 à4 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3
En plus des émoluments prévus à l’al.1, let. b, un émolument de 125 francs peut être perçu en faveur des cantons pour l’établissement du rapport d’enquête par le canton de domicile.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.
28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art.4, let. a) Emoluments pour les prestations des offices de l’état civil
Art. Ch. 1, 1.1,.2,.3 à.5,, .1 à.3,, .2,, .1,.2, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 7.1, 7.2,11122233555
11.6, 12.1, 12.2, 13, 15, 18, 21 et 24 Fr.
1 Documents établis sur formule suisse ou internationale
1.1 Documents tirés de la banque de données centrale Infostar
(à l’exception du ch. 1.2) 25 1.2 Certificat relatif au statut familial enregistré 100 1.3 à1.5 Abrogés
2 Attestations, confirmations et autres renseignements écrits tirés des registres 30
2.1 à2.3 Abrogés
3 Copies d’inscriptions tirées des registres actuels
3.2 Abrogé
Certificat de famille 5.1 Remise d’un premier exemplaire en relation avec le mariage; remise d’un duplicata ou d’un exemplaire de substitution 30 5.2 Vérification et mise à jour éventuelle du certificat de famille effectuées indépendamment d’une inscription au registre correspondant 25 6.1 Abrogé 6.2 Collaboration à la consultation des registres actuels (art. 92 OEC4 effectuée à la demande de l’assujetti, autre qu’une vérification du bon déroulement de la consultation, par demi-heure 50 6.3 Vérification de l’état civil, par personne 25 6.4 Renseignements sur l’identité des parents biologiques, en application de l’art. 268c CC (sont applicables les ch. 8.7 et 8.8, de l’annexe 2) 7.1 Réception et enregistrement de la déclaration de reconnaissance 60 7.2 Abrogé Fr.
11.6 Réception et transmission d’une demande de changement de nom au sens de l’art. 30, al. 2, CC lorsqu’elle est faite après la clôture de la procédure préparatoire du mariage 20 12.1 Célébration du mariage pendant les heures ordinaires prévues à cet effet 50 12.2 Célébration du mariage hors des heures ordinaires prévues à cet effet 100
(ne concerne que le texte allemand) 35
(ne concerne que le texte allemand) 30–150
(ne concerne que le texte allemand)2
(ne concerne que le texte allemand)
Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure 50
Annexe 2
(art.4, let. b) Emoluments pour les prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil
Art. Ch. 1, 2.1,.2,, 8.6, 8.7, 8.7.1, 8.7.2, 8.8 et 8.8.123
Fr.
1 Divulgation de données de l’état civil
Examen de demandes d’autorisation de divulguer ou de consulter les registres actuels de l’état civil (art. 92 OEC5, de délivrer des copies complètes d’inscriptions ou des copies certifiées conformes de pièces justificatives 20–200 2.1 Abrogé 2.2 Réception de déclarations de soumission du nom au droit national en rapport avec la survenance d’un fait d’état civil à l’étranger (art. 14 OEC) 50
Abrogé 8.6 Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure 60–80 8.7 Renseignements sur l’identité des parents biologiques, en application de l’art. 268c CC 8.7.1 Emolument de base (comprend une charge de travail d’une heure, ainsi qu’une information et un conseil au requérant) 120 8.7.2 Supplément, par demi-heure en sus 60–80 8.8 Vérification de l’état civil en relation avec une naturalisation 50 8.8.1 Supplément d’émolument pour charge de travail extraordinaire 30–150
Annexe 3
(art.4, let. c) Emoluments pour les prestations des représentations de la Suisse à l’étranger
Art. Ch. 1, 1.1,, .1,.2,.3 et 52444
Fr.
1 Transmission de documents d’état civil étrangers
Il n’est pas perçu d’émolument pour la traduction et la légalisation de documents transmis d’office pour saisie dans la banque de données centrale Infostar lorsque ces opérations peuvent être effectuées par le personnel de la représentation. Les frais relatifs à l’intervention de tiers sont remboursés à titre de débours.
1.1 Abrogé
2 Commande de documents d’état civil suisses
Il n’est pas perçu d’émolument pour la commande de documents d’état civil suisses 4.1 Mariage prévu en Suisse Réception de demandes d’exécution de la procédure préparatoire du mariage présentées par un fiancé ou les deux ensemble; sont compris les informations et conseils aux fiancés, la réception des déclarations relatives aux conditions du mariage (reçues conformément à l’art. 98, al. 3, CC), des déclarations concernant le nom après le mariage et des déclarations de soumission du nom au droit national 60 4.2 Mariage prévu à l’étranger Commande d’un certificat de capacité matrimoniale dans la mesure où la représentation reçoit des déclarations relatives aux conditions du mariage (déposées conformément à l’art. 98, al. 3, CC) 60 4.3 Traduction et légalisation d’actes étrangers, attestation de conformité des traductions établies par des tiers pour être présentées dans le cadre de la préparation du mariage, par demi-heure 75
Réception et transmission d’une demande de renseignements sur l’identité des parents biologiques, en application de l’art. 268c CC, participation à la recherche de l’identité de ces personnes, par demi-heure 75
Annexe 4
(art.4, let. d) Emoluments pour les prestations de l’Office fédéral de l’état civil
Art. Ch. 1, 1.1,.3,.4,, .1 à.4, et 8334445
Fr.
1 Documents suisses de l’état civil
1.1 Commande et transmission de documents, pour chaque office de l’état civil auquel la commande doit être adressée 25
3.3 Autorisation de célébrer le mariage en Suisse 15 3.4 Transmission de décisions ou de documents suisses concernant l’état civil 15 Cet émolument peut être supprimé si la décision à transmettre est elle-même rendue gratuitement
Extrait de registres, ou de leurs doubles, tenus à l’étranger par des représentations suisses, établi sur formule suisse ou internationale 25 4.1 à4.4 Abrogés
Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure 60–80
Renseignements sur l’identité des parents biologiques, en application de l’art. 268c CC (sont applicables les ch. 8.7 et 8.8 de l’annexe 2)