RO 2004 2995
Ordonnance sur le personnel
du Tribunal fédéral
Modification du 24 mai 2004
Le Tribunal fédéral
arrête:
I
L’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 77, al. 3 et 5
Abrogé
La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature d’un plan social avec les partenaires sociaux.
Art. 79 Partenariat social
Le dialogue et la coopération des partenaires sociaux dans les affaires concernant le personnel, en particulier les restructurations, sont garantis principalement par une information rapide et complète, par l’invitation à prendre position et, au besoin, par des négociations.
Les partenaires sociaux sont informés à temps et de manière complète sur toutes les questions importantes en matière de personnel et pour le moins consultés dans les cas prévus à l’art. 33, al. 2, LPers.
Les partenaires sociaux du Tribunal fédéral sont les associations du personnel de la Confédération reconnues.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral reprend pour l’essentiel un règlement de l’administration générale de la Confédération, les informations et consultations se limitent à la délégation du personnel du Tribunal fédéral.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.
24 mai 2004 Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Heinz Aemisegger Le secrétaire général, Paul Tschümperlin