Ordonnance
relative à l’assurance dans le plan de base
de la Caisse fédérale de pensions
(OCFP 1)

Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, défalcation faite du montant de coordination. Ce dernier s’élève à 25 320 francs. Le montant de coordination correspond au montant-limite inférieur au sens de l’art. 8, al. 1, LPP, lorsque ce dernier dépasse 25 320 francs.

Les éléments de salaire soumis à l’AVS qui sont versés en compensation partielle ou totale du renchérissement, mais qui ne sont octroyés qu’occasionnellement et seulement sous forme d’une indemnité unique, ne sont pas additionnés au salaire annuel déterminant.

Lorsque des bénéficiaires d’une rente de vieillesse réintègrent une activité professionnelle auprès d’un employeur selon l’art. 3, let. a, c ou d, de la loi sur la CFP, ils sont à nouveau assurés à PUBLICA pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’art. 7, al. 1. Dans ce cas, leur droit à la rente est suspendu.

La réserve mathématique disponible au moment du réengagement est créditée, selon les principes actuariels, sous forme d’une prestation d’entrée au sens de l’art. 20, al. 1.

Si le nouveau gain assuré est inférieur au gain assuré antérieur, la personne réengagée a droit à une rente partielle au sens de l’art. 33, al. 2.

Une personne réengagée ne peut procéder au rachat d’années d’assurance supplémentaires.

Si le nouveau gain assuré est supérieur au gain assuré antérieur, la personne réengagée et l’employeur doivent acquitter, conformément à l’art. 18, al. 1 et 3, les cotisations pour la différence entre l’ancien et le nouveau gain assuré.

Les personnes assurées volontairement le 31 décembre 2004 conservent leur statut d’assurés volontaires jusqu’au 31 décembre 2005.

Outre leurs propres cotisations elles acquittent les cotisations de l’employeur.

La personne assurée volontaire de moins de 60 ans qui est en retard de trois cotisations mensuelles (art. 17) est exclue et mise au bénéfice de la prestation de sortie prévue par la présente ordonnance. La personne assurée volontaire de plus de 60 ans qui est en retard de trois cotisations mensuelles est mise au bénéfice d’une rente de vieillesse calculée sur la base de la rente acquise. Les éventuelles cotisations exigibles sont déduites.

Pour les rentes en cours le 31 décembre 2004 qui ont été octroyées en vertu de l’art. 10 de l’ancien droit, la compensation du renchérissement n’est accordée qu’à condition que les réserves provenant d’un excès d’intérêts soient suffisantes.

Pour la facturation des émoluments administratifs, les personnes assurées volontaires constituent une caisse de prévoyance spécifique. Les statuts en règlent les modalités.